la matérialité n'est pas établie, -juger que l'inopposabilité doit être retenue, en tout état de cause, -condamner la caisse aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2025.

ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE FIVA Grosse délivrée le : à : Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2023 devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties

15] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 5], BELGIQUE représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE RENTE Relevant appel incident du jugement, l'association se prévaut, d'une part, du manquement de la caisse à

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

opposant deux parties.

Mme [C] [I] fonde également sa demande d'inopposabilité sur l'absence de contrôle des journées travaillées.

JUILLET 2022 ************************************************************* N° RG 21/00785 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7Z2 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 15 décembre 2020 PARTIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

L'inopposabilité s'impose également dès lors que la caisse ne l'a pas informée de la clôture de l'instruction.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis le 23 septembre 2024 qui a été notifié aux parties par courrier du 30 septembre 2024.

Par déclaration du 12 novembre 2024, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026.

APPELANTE HOPITAL LEON BERARD, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM

, un vice (erreur sur la substance ou violence économique liée à sa situation de dépendance) ayant affecté son consentement, d'autre part, sur des griefs dérivant du contrat d'assurance (à savoir : l'inopposabilité

LYON CEDEX 20 représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES : Société ETERNIT 3 rue de l'amandier 78540 VERNOUILLET représentée par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS

GUILLET ZA Le Grand Clos 49640 DAUMERAY représentée par Maître THIRION, substituant Maître Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe

ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTE : LA SOCIETE MARIE SURGELES Route de la Perrière 49400 CHACE représentée par Maître THIRION, substituant Maître Abdelrak LASMARI, avocats au barreau de PARIS

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le tribunal judiciaire de Chartres d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge.