Il semble que les déclarations entre le locataire et l'entreprise ne sont pas concordantes l'entreprise précisant que la canalisation fuyarde avait été débranchée et bouchonnée, ce que conteste le locataire

. ***** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de contrôle de l'occupation des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte durée dans un local à usage

La société Duval traiteur est venue aux droits de la société Duval et Fils. Le bail a été renouvelé par avenant du 30 avril 2012 pour une durée de 9 années à compter du 1erdécembre 2011.

La Ville de [Localité 3] soutient en substance : - que dans le cadre d'une opération de contrôle de l'occupation des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte durée

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2018 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00657 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

et actions du bailleur, et que les locataires ne s'exonèrent pas de la présomption de responsabilité pesant sur eux - en tout état de cause, * de débouter Monsieur [O], Madame [M] et Monsieur

Mme [X] est également gérante d'une société L'Or Institut, exploitant deux instituts de beauté situés l'un à [Localité 6] et l'autre à [Localité 10].

Le contrat de bail commercial n'est pas produit au débat.

L'exercice du droit de préemption urbain a alors été transféré au préfet du Val-de-Marne conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.

les 11 lots de la résidence restant à commercialiser dont : Le bail commercial concernant le lot n°101 réservé sous compromis par les époux [V], Le bail commercial concernant le lot n°111 réservé sous

de plein droit du bail par application de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer les loyers et charges impayées au 4ème trimestre inclus délivré par la bailleresse le 29 octobre 2009

aux droits de la SOCIETE DOMAXIS [Adresse 13] [Localité 9] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 MUTUELLE

- débouté la SCP BTSG agissant en tant que mandataire liquidateur de la société Elips Promotion et la Délégation CGEA de [Localité 6] du surplus de leurs demandes reconventionnelles.

d'expropriation et le droit de préemption urbain ou en zone d'aménagement différé.

[W] [Z] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] M.

AVF PROMOTIONS.

et l'Accès au Soin des Sevranais (APASS), dont le siège social est situé à [Localité 5] en Seine-Saint-Denis, a pour activité la promotion de l'accès aux soins médicaux et dentaires pour les personnes

La Ville de [Localité 3] soutient en substance : - que, dans le cadre d'une opération de contrôle de l'occupation des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte durée

Les deux instances ont été jointes le 7 juin 2018.

personnel d'achat sur les communes de [Localité 13] et [Localité 15].