ARRET N° S.A.R.L.

de 36 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

18/09/2007 Arrêt no LGW/DB/NV Dossier no07/00289 Josette X...

, - dire que son licenciement est parfaitement abusif, - condamner la société à lui verser en sus la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner

de 5 554, 61 euros HT avec les intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 10 septembre 2002 et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,- condamné le

PLOMBERIE: Attendu que Patrick C, gérant de cette société a indiqué avoir remis à Y..., entre 1993 et 1996, la somme de 28.000 francs en argent liquide ; qu'il a déclaré: "Y... m'a fait comprendre

Y... condamné à payer à Mme X... une somme de 37 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2015 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Par jugement rendu le 16 mai 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : * condamner [R] [E] à payer à [J] [L] les sommes suivantes : 40 000 euros, outre intérêts au taux de 4% à compter

à agir de Madame [O], - le dispenser du versement d'une somme d'argent à Madame [O] au titre du devoir de secours, - la débouter de sa demande de communication sous astreinte, à titre subsidiaire :

En effet, en vertu de l'article 2 du titre III du règlement intérieur, « Il est interdit d'introduire ou de faire introduire dans l'établissement des personnes étrangères à celui-ci, sans autorisation

Le blanchiment d'argent représente un grave problème. Tout arbitre faisant face à des allégations de blanchiment d'argent doit méticuleusement examiner les éléments de preuve.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

une somme d'argent à une autre personne, la remise des fonds est présumée.

intérêts au taux contractuel de 4,48 % sur le capital compris dans cette somme, soit 170 000 euros, à compter du 17 mai 2004, 'la somme de 3 027,18 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8

à soulever cette fin de non-recevoir qui repose, d'ailleurs, sur une règle d'ordre public; Mais considérant que les actions non initiées pour cause de défaut de paiement d'une somme d'argent ne sont

Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E37I COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

de 5 598 euros HT (soit 6 717,60 euros TTC), En conséquence : condamner la société SMA à restituer à la société Saada la somme de 5 598 euros HT (soit 6 717,60 euros TTC), outre intérêts au taux

de préserver ses intérêts financiers dans l'attente de l'arrêt de cour d'appel.

[X] [N] du fait de son incidence sur sa vie personnelle, ce qui justifie de lui allouer une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

, - de condamner la société BARCLAYS BANK à payer à Madame [P] [W] la somme de 60.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la privation de ses droits d'usufruitière,