Par requête en date du 02 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [N] [C] [L].

La société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix selon la procédure accélérée au fond, le 7 février 2024, afin de contester l'avis d'aptitude de M.

Par requête motivée en date du 29 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Barthélémy Durand comparant / assisté de Me Sabine DESCAMPS, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU C.H.

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M

d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement

[Z] [H] a indiqué que des irrégularités affectaient la validité de la procédure tenant à l'absence de saisine de la CDSP, à la notification tardive des droits de son client et à l'absence de convocation

Par ailleurs la cour peine à comprendre quelle est l'irrégularité que le 'jld aurait dû soulever' alors même qu'il n'est invoqué aucune irrégularité.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l'irrégularité soulevée.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

du contrôle d'identité ou à tout le moins de la mesure de retenue judiciaire et de l'irrégularité tirée d'une double privation de liberté interdite.

Mme [U] [C] épouse [E] s'est prévalue de l'annulation du contrat de vente pour dol et irrégularités du bon de commande.

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 30 mars 2026 par le Dr [N] [S] a décrit que Mme [J] était calme, son discours lisse

d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure

Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-Sur-Yon, saisi à la requête de Monsieur [J], a, par jugements en date : * du 25 juin 2010 dit que la maladie professionnelle résulte de la faute

La saisine peut être notamment formée par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins.

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de l'absence au dossier de la décision de maintien qui aurait dû être prise avant le 21 septembre 2025 : la motivation prise par le premier

- Sur la portée de l'irrégularité de l'avis émis par le comité régional saisi par la caisse Contrairement à ce que soutient la société, l'irrégularité (non remise en cause à hauteur d'appel) de

Le directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire de St Malo le 29 avril 2026 afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.