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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

64bb73340d42fcd969e7ce85

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[K] [C], dont ils soulignent qu'il était un emprunteur non averti, mais également eu égard à l'absence de proposition d'une assurance adéquate dudit prêt.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les conditions générales des services en ligne LCL versés aux débats, pour accéder à son espace personnel, le client s'authentifie par l'utilisation des données de sécurité personnalisées, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60336ff5c4da81244719ca42

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Contestant son licenciement, Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 26 mars 2013 d'une demande tendant en dernier lieu à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fde33fff207b910b55193b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

obligation de contrôle par le Crédit immobilier, violation de son obligation d'être le seul décideur d'octroyer des prêts, et violation de son obligation d'envoyer lui-même des offres de prêt aux clients

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

pour obtenir un arrêt de travail et que les arrêts de travail sont des arrêts de maladie simple et non professionnelle, confirmant ainsi l'absence de lien entre son état de santé et les conditions de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au visa des articles L 325-4 et L 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils rappellent que le conseiller en investissements doit soumettre à son client une lettre de mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

en ligne (par exemple via un lien) ; à cet égard il s'assure que les informations proposées et les liens sont tenus à jour en permanence. 9.2 Ainsi, le Partenaire Commercial Spécialisé propose activement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cependant, la société Wellman ne justifie pas de la perte de clients. 103.

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CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] informera la SCI TIE de l'acceptation de la demande de financement, mais seulement pour 500'000 euros et sous condition d'ajouter une garantie sous forme de contrat d'assurance-vie avec un dépôt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

, soit directement, soit via des entreprises sous-traitantes, pour apporter son assistance technique ; que c'est ainsi que Monsieur X... a été embauché par la société SCII TECHNOLOGIES, que son contrat

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CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans le cadre de vos fonctions, vous avez été amené à conseiller à assister une cliente, Madame [O] [C], dans la gestion de son patrimoine, en l'aidant à organiser ses placements.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd24621a33e38d7f7d66c8

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

traitant indépendant d'UPS», précise dans son article C intitulé «exigences liées au port des vêtements portant la mention sous traitant indépendant d'UPS» que «les chauffeurs doivent porter des chaussures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395e

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

et intérêts, la somme de 600.000 €, au titre de son préjudice d'image et de la désorganisation de son activité avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 9 novembre 2009 et anatocisme au visa

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea3

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Les raisons précises de ce non remboursement vous ont été confirmées par votre supérieur hiérarchique le 20 Mars 09.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443185f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] une somme de 10.000 euros au titre de l'utilisation illicite de son nom débouter les sociétés AXA France Iard, AXA France Vie, AXA Assurances Iard Mutuelle, Axa Assurance Vie Mutuelle de l'ensemble

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation

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CA

3ème Chambre Commerciale

651d0330fe8d588318c1afb4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 19 novembre 2014, Mme [E] a formulé, en son nom personnel, une offre de rachat de clientèle partielle à la société Audit Consultants, dans l'objectif de créer son propre cabinet comptable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

fondé, l'employeur ne pouvant faire grief à un salarié du non-accomplissement de tâches ne ressortant pas de son contrat de travail, étant rappelé que l'opticien, et non le vendeur non-opticien, était

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Elle précise avoir sollicité la reprise de la médiation et qu'une réunion dans ce cadre a eu lieu le 24 janvier 2014, au cours de laquelle un accord a été signé avec son employeur aux termes duquel, elle

Source officielle

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