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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce85
21 juillet 2023
[K] [C], dont ils soulignent qu'il était un emprunteur non averti, mais également eu égard à l'absence de proposition d'une assurance adéquate dudit prêt.
1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf
2 octobre 2025
Selon les conditions générales des services en ligne LCL versés aux débats, pour accéder à son espace personnel, le client s'authentifie par l'utilisation des données de sécurité personnalisées, à savoir
Pôle 6 - Chambre 8
60336ff5c4da81244719ca42
15 juin 2017
Contestant son licenciement, Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 26 mars 2013 d'une demande tendant en dernier lieu à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
obligation de contrôle par le Crédit immobilier, violation de son obligation d'être le seul décideur d'octroyer des prêts, et violation de son obligation d'envoyer lui-même des offres de prêt aux clients
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600d
29 avril 2025
pour obtenir un arrêt de travail et que les arrêts de travail sont des arrêts de maladie simple et non professionnelle, confirmant ainsi l'absence de lien entre son état de santé et les conditions de
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
Au visa des articles L 325-4 et L 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils rappellent que le conseiller en investissements doit soumettre à son client une lettre de mission
Pôle 5 - Chambre 7
5fd9ffef83a51a41c8cca26d
17 octobre 2019
en ligne (par exemple via un lien) ; à cet égard il s'assure que les informations proposées et les liens sont tenus à jour en permanence. 9.2 Ainsi, le Partenaire Commercial Spécialisé propose activement
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
Cependant, la société Wellman ne justifie pas de la perte de clients. 103.
680c68b2230da8dfaf90c0c0
24 avril 2025
[T] informera la SCI TIE de l'acceptation de la demande de financement, mais seulement pour 500'000 euros et sous condition d'ajouter une garantie sous forme de contrat d'assurance-vie avec un dépôt de
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151d
9 mai 2014
, soit directement, soit via des entreprises sous-traitantes, pour apporter son assistance technique ; que c'est ainsi que Monsieur X... a été embauché par la société SCII TECHNOLOGIES, que son contrat
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b9
24 octobre 2024
Dans le cadre de vos fonctions, vous avez été amené à conseiller à assister une cliente, Madame [O] [C], dans la gestion de son patrimoine, en l'aidant à organiser ses placements.
Ch. Sociale -Section A
5fdd24621a33e38d7f7d66c8
9 octobre 2018
traitant indépendant d'UPS», précise dans son article C intitulé «exigences liées au port des vêtements portant la mention sous traitant indépendant d'UPS» que «les chauffeurs doivent porter des chaussures
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395e
19 janvier 2018
et intérêts, la somme de 600.000 €, au titre de son préjudice d'image et de la désorganisation de son activité avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 9 novembre 2009 et anatocisme au visa
6253cc5fbd3db21cbdd8fea3
27 novembre 2012
Les raisons précises de ce non remboursement vous ont été confirmées par votre supérieur hiérarchique le 20 Mars 09.
6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b443185f
7 octobre 2025
[O] une somme de 10.000 euros au titre de l'utilisation illicite de son nom débouter les sociétés AXA France Iard, AXA France Vie, AXA Assurances Iard Mutuelle, Axa Assurance Vie Mutuelle de l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3655e2fbe7c9004394f
11 janvier 2023
de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation
3ème Chambre Commerciale
651d0330fe8d588318c1afb4
3 octobre 2023
Le 19 novembre 2014, Mme [E] a formulé, en son nom personnel, une offre de rachat de clientèle partielle à la société Audit Consultants, dans l'objectif de créer son propre cabinet comptable.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f627383a880008fd0841
11 janvier 2024
[D] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
fondé, l'employeur ne pouvant faire grief à un salarié du non-accomplissement de tâches ne ressortant pas de son contrat de travail, étant rappelé que l'opticien, et non le vendeur non-opticien, était
Pôle 2 - Chambre 6
5fdcbc358d6a2b280dd5a410
2 novembre 2018
Elle précise avoir sollicité la reprise de la médiation et qu'une réunion dans ce cadre a eu lieu le 24 janvier 2014, au cours de laquelle un accord a été signé avec son employeur aux termes duquel, elle
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