Le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement en date du 12 septembre 2002, au visa des articles 13-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 d'une part, de l'article

[OA] [SV] [LI], né le 15 juillet 1980, M. [RG] [LI], né le 18 octobre 1982, Melle [YP] [D], née le 7 avril 1986, Melle [HZ] [D], née le 29 août 1988, M.

Christian Y... a effectué son apprentissage au sein de l'école Renault du 12 septembre 1968 au 2 juillet 1972.

Statuant à nouveau, vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - Condamner M.

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [T] [W] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant résidence [Adresse 15] représentée par Me Laura RUGGIRELLO de

d'ailleurs obtenu l'accord d'une concession définitive à charge de remblai sur le domaine maritime au droit du fameux lot de ville no 126 par délibération no 68-15 du 15 février 1968 ; que la famille

• Dire qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais du procès judiciaire qui seront répartis entre les

La copie littérale mentionne qu'il est né le 15 avril 1987 à 3 h 12 de [A] [U] [P] comptable, né le 10 mai 1942 à [Localité 7] et de [L] [M], ménagère, née le 30 septembre 1963 à [Localité 6], l'acte ayant

né le 18 septembre 1942 à BONE (ALGERIE) (99000), demeurant ... Monsieur Franz Claude Bastien X... né le 22 septembre 1966 à ANTIBES (06600), demeurant ... représentés par la S. C. P.

2022 ; Ordonner l'application de l'article 10-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 au profit de M.

[B] [X] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 18 juillet 2025 par M.

Exposé du litige : Mme Monique A... et M Louis X... ont contracté mariage le 4 mars 1961 à Famars, sans contrat préalable.

qu'en vertu de l'article 31 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la jurisprudence

né le 13 octobre 1967 à VALOGNES (50700) Élisant domicile chez Me Jean-Pierre I... ... 75116 PARIS Jean-Marc B...

du 10 juillet 1965, - que l'annulation de la résolution numéro 12 qui a renouvelé M.

l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ont été détournées.

du 2 Juillet 1966 et de la loi du 10 Juillet 1965 modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, à déposer l'antenne individuelle sous astreinte de 152,45 par jour de retard, au paiement de la somme de 1219,59

personnelle des deux époux admet cette forme ; il valide également ceux célébrés entre le 3 juillet 1941 et le 19 février 1953, toujours pour les seuls conjoints dont la loi personnelle admet cette forme

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article, 18-II de cette même loi, Vu la loi n° 2014-366, 24 mars 2014 dite loi ALUR, Vu les articles 9, 11-I,13, 17, 44 du

Par le même acte, le propriétaire d'origine, [E] [K], a vendu : + à [P] [C] les lots 1, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 16, 18 et 20 représentant 701 millièmes de l'immeuble, + à [O] [Y] les lots 2,