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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 358,01 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, somme, assortie de la production des intérêts au taux
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
Les niveaux de qualification sont au nombre de 7 pour les ouvriers et les employés (OE1 à OE7), au nombre de 5 pour les techniciens et les agents de maîtrise (TA1 à TA5) et de 5 pour les cadres (CA1 à
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94684
17 avril 2019
de 10% et 20% effectuées en 2013, 144,24 euros au titre des heures supplémentaires au taux de 10% et 20% effectuées en 2014, 48,84 euros au titre des heures supplémentaires au taux de 10% et 20% effectuées
Chbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
[W] [S], détenteurs de ces fonds, à les rapporter à Mme [Z] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] en leurs qualités d'ayants-cause et d'ayants-droit de leur mère, [E] [C], avec intérêts au taux légal à compter
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
Il a ajouté qu'en l'absence de texte précisant la valeur d'une journée de forfait jours, les cabinets comptables utilisent deux méthodes, celle de la moyenne sur l'année donnant 21,67 jours par mois et
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d43
1 octobre 2025
rendu le 25 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N°: 2021F00955 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Oriane DONTOT TAE
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
L'appelante considère ainsi qu'il ne peut lui être reproché d'avoir violé une règle de droit en ayant refusé d'adopter la méthode de calcul proposé par ce Guide non contraignant qu'elle estime au surplus
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Elle a simultanément déposé un dossier de demande d’extension de cet élevage porcin afin de le porter à 1 668 animaux équivalents et de mise à jour de son plan d’épandage.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
de 49 millions d'euros hors taxe au titre de la redevance d'utilisation des référentiels infrastructures qu'il a mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat, assortie des intérêts au taux
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
: le taux nominal et les composantes annexes du prêt (b).
Chambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
Je maintiens donc la somme de 400 € HT, soit 478,40 € TTC pour les manquements à l'entretien des talus').
Chambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
vu la cession de créance intervenue entre l'assuré et la société Impact Color, condamner solidairement la SARL BME Expertises et la MAAF à la somme de 1.084,80 euros TTC assortie des intérêts au taux
Chambre Commerciale
5fdb718a30078b4ff6ea7df2
7 mars 2019
Si la société [B] [P] critique le choix de la méthode d'évaluation, il apparaît que M.
Chambre Sociale
6969f7d7cdc6046d477f3579
15 janvier 2026
[9] à lui payer une somme de 1 038,54 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la société [9] à lui payer une somme de 3 594,03 euros à titre d'indemnité équivalente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Dans la mesure où des conséquences sur l'environnement sont inévitables quelle que soit la méthode de démolition choisie, il appartient seulement au département de la Dordogne de choisir la méthode la
1ere Chambre Section 2
6263996581d302277d8e8cee
22 avril 2022
Il n'y a pas lieu de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2016 adressée par M.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
10 de la convention de l'OIT, ' Ecarter ce plafond au profit d'une appréciation souveraine du conseil de prud'hommes, ' Condamner la SAS NEOSTEO au paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux
6969fdeecdc6046d477fbc11
13 janvier 2026
repos compensateur équivalent.
2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a71
Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 16 janvier 2014, qui a réduit le taux d'intérêt à 3,500 %.
1ère chambre
6a0ff05ecdc6046d47890263
21 mai 2026
La société AXA demande à la cour de retenir un taux horaire de 16 euros et un taux de capitalisation de 13,206 calculé par le BCRIV 2025.
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