N° RG 25/02666 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAS6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 Mariane ALVARADE, Présidente à la cour d'appel de Rouen

R0209 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 6], représenté par la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10 substituée par Me Marina

BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [6] [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me JUSTON Marine

VERISURE N° SIRET : 345 006 027 [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Valérie BOULESTEIX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 Représentant : Me Marine BOISSIER, Plaidant

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent Y..., conseiller assistés pendant les débats de Marion

l'article 1147 du Code civil; - Dire et juger responsable in solidum les Sociétés JANNEAU et MECO, pour la fabrication et la fourniture d'ouvrages inadaptés et dépourvus de qualités loyales et marchandes

Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24005 Représentant : Me Marianne SCHEUBER de la SCP SCHEUBER JEANNIN ASSOCIES, Plaidant, avocat

La société [O] [L] est une SARL exerçant une activité de restaurant, bar à vin, marchand de vin dans des locaux situés [Adresse 3] ' [Adresse 7] à [Localité 7] donnés à bail par la société Apollotrade

ASSOCIATION CAISSE RÉGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE [Localité 17] agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Luca DE MARIA

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

X... serait dirigeant de fait de ces deux sociétés ; - qu'il n'est justifié pour la société Randell Universal Inc d'aucun transit de marchandises, de réalisation de prestations, de chiffre d'affaires réalisé

ayant son siège social, [Adresse 1] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Eloise Lacroix, avocat au barreau de Paris assistées de Mes Marine

au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R13, substitué à l'audience par Me Marine

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine

et antarctiques françaises. / Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte,

DBVB-V-B7D-BEMD4 [M] [K] C/ SAS SAVER Copie exécutoire délivrée le : 08 SEPTEMBRE 2022 à : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me François MAIRIN

LA CREMERIE SERIGRAPHIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me André SLATKIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marina

à Londres APPELANTE SA ANCIENNE MAISON MARCEL BAUCHE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Luca [C] de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

d'autant plus qu'il n'était pas saisi d'une demande tendant à la garantie contractuelle de la police d'assurance souscrite par MANUCAL auprès de ST PAUL TRAVELLERS TVR SYNDICATE 5000 sous la formule MARINE

Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne