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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
Il s'évince des textes qui précèdent que parmi les soins et actions qu'un infirmier peut accomplir de sa propre initiative, sans prescription médicale, en évaluant lui-même les besoins du patient, figure
18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
En l'espèce, ni l'horaire de départ, ni le motif du départ à savoir le rendez-vous chez le dentiste, ne sont discutés par l'employeur, seul le défaut d'information sur le travail urgent non terminé l'est
Pôle 6 - Chambre 8
61629f6f35a5d4e0c2ddc9af
20 décembre 2012
entre les mains du trésor public En conséquence, - dire que la demande de résiliation judiciaire de [K] [Y] est sans objet et infondée - dire son licenciement fondé - le débouter de l'intégralité
4eme Chambre Section 1
636ca6376c7633dcd15b3b08
14 octobre 2022
moral dont elle a été victime ainsi que pour discrimination à raison de son état de santé, et de sa demande pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. 1-Sur les demandes au titre de
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
L'appelante fait valoir que la salariée n'a pas mené ses missions à bonne fin et a adopté une attitude passive, la directrice devant constamment lui donner des directives ; que, notamment, elle n'a pas
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
Si l'absence est prévisible et notamment si elle est due à un cas fortuit ou de force majeure, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt, dans un délai maximum de 48 heures, le manager et
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
Pour le prendre en défaut il faut proposer des idées. Pas discuter les siennes' ' Montre que tu veux faire un pas. Joue sur les temps de route.
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
[J] [M] a fait l'objet d'un arrêt maladie. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
[A] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, ce qui a donné lieu à une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes en date du 18 décembre
67ef6fc67985d82da296f81f
2 avril 2025
Ainsi que le fait valoir l'employeur, les premiers juges ont exposé les demandes des parties de sorte qu'il ne peut leur en être fait grief.
642fb7a9cece1704f5747991
6 avril 2023
débats qui contrairement à ce que demande l'employeur ne doivent pas être écartées des débats.
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc7
19 mai 2016
Ils m'ont, à plusieurs reprises, fait part de leur satisfaction concernant le mode de management de Mme [K] proche d'eux, disponible pour les informer et répondre à leurs demandes, rectifier les dysfonctionnements
659f95173328fa00087a24c1
10 janvier 2024
[O] ne peut être retenu comme point de départ du délai de prescription. En effet, les faits qui se seraient déroulés à l'encontre de M.
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167c
10 juillet 2025
La demande de nature indemnitaire est bien nouvelle devant la cour.
Chambre 4-1
67f0bfe87404cfa73fa4bc31
4 avril 2025
Appréciation de la cour Sur la prescription des faits sanctionnés, 17.
9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021 en tant qu'il a fait droit partiellement à la demande de M.
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90b
16 janvier 2025
, - juger de l'absence de manquement suffisamment grave de la part de la société, - juger que les faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire sont infondés, - juger
6253cb22bd3db21cbdd8ce6c
20 mai 2008
Y... a tenus à son égard au téléphone et qui ont fait l'objet de la sanction querellée.
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu en départage le 25 janvier 2008 ayant déclaré irrecevables les demandes aux fins de rappels de frais
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