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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
décision de non-opposition est tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
de reclassement en cours, alors qu'il n'est justifié d'aucune recherche en interne et que le délai de réponse pour le reclassement externe expirait le jour même ; il n'a pas non plus adressé au salarié
3ème chambre
6968c087cdc6046d47608dbe
14 janvier 2026
Par ailleurs, elle produit un certificat établi par le docteur [B] le 11 juillet 2024 qui évoque des symptômes et propose la réalisation d'un ECG pour recherche d'une arythmie.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Aucun autre poste de reclassement n'ayant été envisagé, aucune nouvelle consultation des délégués du personnel n'était nécessaire.
Avis
CADA:20210099
4 mars 2021
reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853d7
16 mars 2001
C..., chef de boutique, avait demandé d'enlever le foulard porté sur la tête, avait causé un esclandre ayant nécessité l'intervention de la police en raison de son refus de quitter les lieux après mise
6253cd99bd3db21cbdd93cfe
4 septembre 2017
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 314 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00383 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
Mme [B] estime que l'employeur ne justifie pas avoir valablement consulté le CSE alors qu'il devait lui donner toutes les informations nécessaires relatives à l'état de santé de la salariée et à la recherche
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
La SCI Les Grands Espaces a souscrit une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société AGF devenue Allianz IARD.
Pôle 1 - Chambre 12
6610e5f174ef9f00086f66ee
5 avril 2024
LE DIRECTEUR DU GHU [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [Z] [R] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme
Chambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
Par jugement en date du 20 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Metz a dit que la consultation des délégués du personnel avait été régulière, bien que non nécessaire, que le licenciement reposait
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 18 de la convention d'occupation, cette dernière disposition prévoit que les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
Juge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
A n'établit pas que le bâtiment objet du permis de construire à destination d'habitation serait directement nécessaire à son exploitation agricole.
69fc1fe4cdc6046d47e0c3fd
6 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n°293/2026, 4 pages
Chambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac17
6 avril 2025
LE PRÉFET DE [Localité 2] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Il soutient que les rapports des 22 septembre et 22 novembre 2021 concluent respectivement au caractère non éligible au crédit d'impôt recherche de l'ensemble des projets en litige pour les années 2012
Pôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
[T] ne peut être retrouvé, elle ne peut être considérée comme son prête-nom et n'a pas qualité pour défendre à une action en annulation de la vente, - elle n'a pas non plus qualité pour se voir demander
6253ca55bd3db21cbdd8ab94
19 février 2008
les causes des désordres actuels, de déterminer les travaux nécessaires à la suppression des causes des désordres et d' en chiffrer le coût.
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de
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