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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

décision de non-opposition est tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d62

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de reclassement en cours, alors qu'il n'est justifié d'aucune recherche en interne et que le délai de réponse pour le reclassement externe expirait le jour même ; il n'a pas non plus adressé au salarié

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c087cdc6046d47608dbe

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ailleurs, elle produit un certificat établi par le docteur [B] le 11 juillet 2024 qui évoque des symptômes et propose la réalisation d'un ECG pour recherche d'une arythmie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aucun autre poste de reclassement n'ayant été envisagé, aucune nouvelle consultation des délégués du personnel n'était nécessaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210099

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853d7

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

C..., chef de boutique, avait demandé d'enlever le foulard porté sur la tête, avait causé un esclandre ayant nécessité l'intervention de la police en raison de son refus de quitter les lieux après mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfe

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 314 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00383 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ade

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [B] estime que l'employeur ne justifie pas avoir valablement consulté le CSE alors qu'il devait lui donner toutes les informations nécessaires relatives à l'état de santé de la salariée et à la recherche

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SCI Les Grands Espaces a souscrit une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société AGF devenue Allianz IARD.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6610e5f174ef9f00086f66ee

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

LE DIRECTEUR DU GHU [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [Z] [R] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a50a58162057dac66cb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement en date du 20 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Metz a dit que la consultation des délégués du personnel avait été régulière, bien que non nécessaire, que le licenciement reposait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 18 de la convention d'occupation, cette dernière disposition prévoit que les parties s'engagent à rechercher une solution amiable

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02582_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A n'établit pas que le bâtiment objet du permis de construire à destination d'habitation serait directement nécessaire à son exploitation agricole.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe4cdc6046d47e0c3fd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n°293/2026, 4 pages

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac17

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

LE PRÉFET DE [Localité 2] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il soutient que les rapports des 22 septembre et 22 novembre 2021 concluent respectivement au caractère non éligible au crédit d'impôt recherche de l'ensemble des projets en litige pour les années 2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] ne peut être retrouvé, elle ne peut être considérée comme son prête-nom et n'a pas qualité pour défendre à une action en annulation de la vente, - elle n'a pas non plus qualité pour se voir demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab94

Appel

19 février 2008

19 février 2008

les causes des désordres actuels, de déterminer les travaux nécessaires à la suppression des causes des désordres et d' en chiffrer le coût.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de

Source officielle

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