Dans son jugement du 7 février 2005 le conseil de prud'hommes retenant la réalité du motif économique invoqué, mais considérant que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, condamnait

En cas de recherche infructueuse, l'employeur qui appartient à un groupe est alors tenu d'étendre sa recherche à toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Déloyauté, perte de confiance, intention de nuire Au regard de l'importance du poste que vous occupiez votre comportement caractérise une violation grave de votre obligation de loyauté envers votre employeur

[H] de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination, notamment qu'il a été victime d'agissements défavorables de l'employeur en lien avec l'appartenance syndicale. M.

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

La Société DIRICKX ESPACE PROTECT ANTILLES entend voir débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, voir juger que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après

[K] soutient à titre subsidiaire que les représentants du personnel n'ont pas été valablement consultés et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en interne.

[U] de sa demande tendant à voir juger que la S.A.S. [1] était co-employeur de M. [U] * Dit que l'obligation de reclassement de M.

Holding, que ces trois sociétés forment non seulement un groupe économique dirigé par la Holding N... mais sont aussi ensemble co-employeurs de l'ensemble des salariés du groupe, que la cour aura à arbitrer

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

de ses fonctions et du non paiement de ses salaires et commissions, s'agissant de graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la continuation de son contrat de

qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les société appartenant à un même groupe et de l'état

fait partie d'un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d'activité que lui.

employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

Monsieur O... fait valoir que son ancien employeur a manqué à son obligation de reclassement en ce que d'une part il ne justifie pas du périmètre du groupe TATA, ni du périmètre des sociétés du groupe

En outre, en dépit de son appartenance à l'important groupe DELACHAUX, la société RAILWELD n'avait formulé qu'une unique proposition de reclassement dont [Z] [F] pense que son employeur savait qu'elle

appartenait.

Il est constant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il

de faire figurer sur les cartes de visite des salariés des sociétés filiales l'appartenance au groupe LFPI et le logo pour des raisons de communication extérieure, mais aussi de mentionner les salariés

groupe et n'avait aucun établissement en France, il n'y avait pas d'obligation de reclassement, - l'appelant a souscrit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dès lors qu'il a accepté le