du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur la régularité de la procédure de renouvellement et notamment la validité de la demande de renouvellement faite par la locataire ainsi que sur la

Une offre d'achat vaut vente lorsqu'elle a été acceptée. Or, il résulte des pièces produites au débat que deux offres se sont succédées.

Les époux [I] n'ont jamais produit d'offre de prêt. Il y avait lieu pour le tribunal de constater finalement la caducité de l'accord supposé.

Ils soulignent le caractère précaire de la situation financière de Rosaria X..., qui aurait particulièrement besoin du produit de la vente, auquel elle pourra d' ailleurs prétendre dans une proportion

vice affectant les produits, à l'exception de son droit au remboursement du prix d'achat des produits qu'il aurait payés ».

[K] [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la Selarl CSM², avocats aux offres de droit ; - condamné in solidum la Sarl Scoppa et M.

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le premier jugement en date du 1er février 1999 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a constaté la réalisation de la vente.

Il est prévu que la somme de 176 000 euros serait remboursée sur les sommes à venir provenant de la vente du bien sis à [Localité 9] et ce, au plus tard dans le 24ème mois suivant le 1er versement du crédit

d'articles de surf,,qu'il n'y a pas de modification de la zone de vente, que la terrasse est située à l'arrière du local dans une zone dont le locataire a la jouissance privative.

Faisant valoir que Miodrag X... avait refusé toute offre de relogement la commune de Masevaux a assigné le locataire devant le juge d' instance de Thann aux fins de prononcer la résiliation du bail et

[T] et Mme [S], bien qu'ayant été informés par les vendeurs de leur projet, ne sont nullement à l'origine de la fixation des conditions de la vente, et n'ont fait que formuler une offre d'investissement

Le bail s'est reconduit par tacite reconduction et il est venu à expiration le 22 juin 1986.

Il précise à cet égard que la reprise du paiement des loyers n'est pas de nature à remettre en cause le montant conséquent de la dette locative, et ne démontre pas la capacité de la locataire à honorer

Le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocats associés aux offres de droit.

de l'offre d'indemnité d'éviction sur l'infraction constituée par la vente de tels produits, étant précisé que faute de mise en demeure préalable, les bailleurs sont irrecevables en leur demande.

Ce droit de préemption s'exercera aux charges et conditions de la vente projetée, le bailleur s'obligeant à notifier par lettre recommandée comportant accusé de réception à la société Paraplus une copie

offre de prêt.

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite que "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location -vente, le prêteur

Les parties ont d'un commun accord volontairement destiné les lieux à la restauration rapide sans vente d'alcool. Le locataire ne démontre pas l'impossibilité d'exploiter dans ces conditions.

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.