Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le permis d'aménager du 6 novembre 2019 : 2.

comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement.

Sa demande a été rejetée par un jugement du 20 janvier 2022, dont il relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par requête et mémoire de saisine du 03 octobre 2022, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.

La société GONCOURT 3 ARPENTS ayant refusé cette proposition, l'EPA-ORSA a saisi le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Créteil le 14 février 2013 afin que soit fixé le prix du bien

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et n'ont pas usé de leur pouvoir d'instruction ; - la notice explicative incluse

En troisième et dernier lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun.

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir aux consorts [M], la Société du [Localité 17] [Localité 22] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir aux consorts [T], la Société du [Localité 13] [Localité 18] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 7.

rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2024 sur l'indemnité d'expropriation, l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et des dépens

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 27 novembre 2009, le juge de l'expropriation a : - dit que la demande de la société Akwel est recevable, - fixé l'indemnité due à la société Akwel à la somme de 495.000 € ; - condamné

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le Département de Seine Saint Denis a saisi le juge de l'expropriation de [Localité 1], qui par jugement du 24 août 2011,a : -fixé à la somme de 788 407 € l'indemnité due à La SCI Elikar, -donné acte

rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil du 21 août 2023.

du 7 novembre 2012 du juge de l’expropriation, que la valeur totale des parcelles expropriées s’élevait, indemnité de remploi comprise, à la somme de 1 593 128 francs (295 139,75 euros), et que la commune

Vu le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - déboute la société [H] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale ; - fixe