[P] au régime social des indépendants Il y a lieu de préciser en préliminaire que M.

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

leur activité à titre indépendant, n'implique pas pour autant que le régime de sécurité sociale des professions libérales soit un régime professionnel au sens du droit communautaire.

pu discuter, dans le cadre d'un débat oral et contradictoire, de la pertinence des traitements informatiques à effectuer pour le contrôle des écritures comptables ; - nonobstant le principe d'indépendance

Elle considère que s'agissant des indépendants, professions libérales ou commerçant, c'est toujours à la victime qu'il appartient de justifier de son préjudice et donc de produire des pièces comptables

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion

société Moronval et était en relation étroite avec la société GH Entreprise, avait été mu par le souci prioritaire de protéger des intérêts patrimoniaux personnels et avait manqué à ses devoirs professionnels

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

C ne présentent pas un caractère professionnel. 4.

continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la session de la commission scientifique indépendante des paramédicaux ayant émis un avis défavorable

En l'absence d'inscription de cette pathologie aux tableaux des maladies professionnelles, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie

d'assureur d'autant qu'il est établi en l'espèce que le risque a été placé, non pas directement par le chargeur lui-même, mais par l'intermédiaire d'un courtier international, connu de tous les professionnels

Madame Suzanne X... exerce la profession de photographe indépendant, grand reporter spécialiste de l'Asie. Elle a signé de nombreux ouvrages relatifs à ce continent.

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant

chacun des Etats membres en question est désormais dépourvue de pertinence dès lors que l'arrêt de la Cour de Justice énonce que le Règlement ci-dessus visé ne s'oppose pas à l'exclusion des revenus professionnels

chacun des Etats membres en question est désormais dépourvue de pertinence dès lors que l'arrêt de la Cour de Justice énonce que le Règlement ci-dessus visé ne s'oppose pas à l'exclusion des revenus professionnels

chacun des Etats membres en question est désormais dépourvue de pertinence dès lors que l'arrêt de la Cour de Justice énonce que le Règlement ci-dessus visé ne s'oppose pas à l'exclusion des revenus professionnels