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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6915c0425cc9fa7cae5fb331
11 novembre 2025
L'article L. 742-5 en vigueur au moment de l'ordonnance déférée disposait que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Rétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eea
2 juillet 2024
L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Chambre Etrangers/HSC
62cfb265548bc59fcf4f1154
13 juillet 2022
Au soutien de son appel, il indique que les conditions posées par la loi pour fonder une troisième prolongation du maintien en rétention administrative ne sont pas remplies dès lors que le refus de se
Pôle 1 - Chambre 11
62f49bd85d4cce05d4141806
10 août 2022
du maintien en rétention de M.
Rétention Administrative
64cc950a0fec5dd96933f904
3 août 2023
et du droit d'asile dispose que 'À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de
63bd0ee60ab73d7c90739ed7
9 janvier 2023
le maintien en rétention de l'étranger.
ETRANGERS
64c20a901e0d40d96967d850
26 juillet 2023
Le 27/06/2023, la régularité du placement en rétention a été constatée par le juge des libertés et de la détention de Lille et une première prolongation de la rétention de 28 jours a été accordée par le
65321adc9e4ea48318f5acf5
18 octobre 2023
65321adb9e4ea48318f5acf3
651baf7ecbe2fc83182f8ada
2 octobre 2023
L'avocat, Me Emilie PASCAL LABROT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
687b269730e6dd8e1529be3d
18 juillet 2025
6879d5ee2db7cac9e5eb48ec
17 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 15 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires
66c431939b20f4eee56c0589
19 août 2024
Me Christopher POLONI avocat de Monsieur [J] [S] [D] [R] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger
65321adc9e4ea48318f5acf9
65321adc9e4ea48318f5acf7
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
L'avocat, Me [T] [U] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
65321adc9e4ea48318f5acfd
19 octobre 2023
L'avocat, Me [R] [Y] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
64eedccebb2c32d969d35403
24 août 2023
64eedccebb2c32d969d35405
67ecc5d9955548e0aba48ff2
1 avril 2025
administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.
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