De même la créance de loyers a été déclarée dans le mois du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la locataire.

élément que la disparition n'a pu être constaté dans la mesure où le chantier de la société Had-Oc était un chantier ouvert, et qu'il appartenait à cette dernière de le sécuriser ; La société Had-Oc, en qualité

en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur.

[C], en sa qualité de caution, le 7 mai 2024.

[X] ayant signé le bail en qualité de preneur, Mme [C] ayant indiqué dès devant les premiers juges et encore devant la cour qu'elle l'avait assigné en qualité de locataire, et la substitution effective

[X] à quitter les lieux ; autorisé l'expulsion de M.

[B] [C], à laquelle il sera fait droit, sauf en ce qui concerne ces deux dernières personnes, dont la qualité de locataire n'est pas démontrée, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019

Elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un droit de préférence en sa qualité de locataire des locaux à usage commercial, l'exception prévue à l'article L.145-46-1 du code de commerce de 'cession unique de

En sa qualité de locataire, il s'est acquitté d'une redevance mensuelle à laquelle s'ajoutait des charges sociales.

d'expropriante de la société Q Matic à propos de l'indemnité dont elle a pu bénéficier en sa qualité de locataire, -à défaut, de production spontanée, d'ordonner une astreinte de 50€ par jour de retard

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[V] [W], en sa qualité d'occupant du chef des locataires en titre, avait gravement manqué à son obligation de jouissance paisible et porté atteinte à la destination des lieux.

signifier à M et Mme Y... l'acte de vente à son profit des lots 8 et 16, appartement et cave ; que le 16 janvier 2002 la Sté JIM a fait signifier la vente à M.Mechaly du lot 15, chambre de service, en leur qualité

Jugement du 18 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/06853 APPELANTE SARL JAKMOUSSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Elle conteste la légitimité du refus de prise en charge par les consorts [Z] du coût des réparations locatives.

Par dernières conclusions du 2 juin 2010, la société COGEFIM, la SELARL [Z] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, Mme [B] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de cette société

recevabilité Attendu que les demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l'encontre de Mme [B] sont tout entières fondées sur le contrat de bail conclu le 1er octobre 2021 par cette dernière en qualité

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, mais la propre dette locative de celui-ci.

il résulte des articles combinés L. 145-28 et L. 145-46-1 du code de commerce que le preneur évincé à la suite d'un refus de renouvellement du bail avec offre d'éviction, ayant perdu de ce fait, la qualité