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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e91
9 octobre 2024
au travail.
4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
L'article L. 323-11 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef1
18 février 2016
précisément listés par le tribunal des affaires de la sécurité sociale et auquel il convie de se référer ; Que M.
Chambre 4-8
64ba2198354f98d9699d4ea7
20 juillet 2023
Tous ces frais d'entreprise ne relèvent donc ni de la réglementation des avantages en nature, ni de celle des frais professionnels.
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
Au regard de la réglementation européenne, ces certificats, valides et non retirés, attestent de l'affiliation de ces salariés au régime de sécurité sociale polonais, ce qui exclut toute affiliation à
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
sont mises en place afin de réaliser des travaux en toute sécurité et de protéger nos collaborateurs'.
6253c8b2bd3db21cbdd86007
28 mars 2002
Bruno Y... des délits de blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois et d'irrespect de la réglementation en matière de sécurité du travail, l'a débouté de sa constitution de partie civile ; l'appel
6253c87ebd3db21cbdd856bb
15 octobre 2001
Monsieur Y... était le responsable du déroulement de ce chantier et également le responsable de la sécurité et en application de la réglementation en vigueur à la S.N.C.F. seul ce dernier pouvait, en sa
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
réglementations communautaires et internationales fixent cet âge à 65 ans n'institue pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé au sens de l'article 2 §5 de la directive
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
cotisation de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée a introduit au code de la sécurité sociale l'article L.
Pôle 6 - Chambre 10
6789f3c1c2a5bdff9702ffe8
16 janvier 2025
Il a travaillé à temps complet à compter du mois de septembre 2005. La société Altair Sécurité est une société spécialisée dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes.
Pôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
a été condamné pour blessures involontaires et pour manquements à la réglementation du travail.
6253c8c1bd3db21cbdd862ed
14 mars 2002
X... ont fait valoir que l'usine cédée n'était pas conforme à la réglementation, peu important à ce propos qu'une autorisation préfectorale ait été donnée.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44181cdc6046d472e6f0b
30 avril 2026
urgents de nature à faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, puis un second arrêté le 07 juin 2023, lequel, constatant que les travaux n'avaient pas été effectués, a
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af3b63d827c909cad30
6 janvier 2023
La cour statue sur l'appel interjeté par l'Urssaf d'Île-de-France (l'Urssaf) d'un jugement rendu le 16 septembre 2019 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant
602255552fcf2640c5572ea4
5 février 2021
l'article L.123-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), avez-vous réellement continué vos activités professionnelles au cours de vos diverses et longues périodes d'arrêts de travail ' », - il n'a pas
6253cb33bd3db21cbdd8d15a
9 juin 2009
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N° 762 RG : 08 / 01333 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 22 février 2008 COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE C
6253cad4bd3db21cbdd8c36f
15 mai 2008
des justificatifs de travaux de mise en conformité et ce au sens de l'article B. 1. 2 de la convention du 4 janvier 2002 ; - jugé que la Sarl A.
TARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e82
8 juillet 2022
les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles présentés dans l'exploitation, imposer
62c3d44d93e17a637920560c
1 juillet 2022
Une nouvelle réunion s'est tenue en présence de la CARSAT sur le site de la société Total le 11 décembre 2020 concernant les mesures d'évolution du processus sécurité travaux.
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