Selon procès verbal du 31 décembre 2008 publié au BODACC le 2 avril 2009, l'assemblée générale de la société PLEIN VERT a acté la démission de monsieur [A] [O] en qualité de gérant et a désigné madame

La convocation à l'assemblée générale n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 21 des statuts, l'assemblée générale mixe ordinaire et extraordinaire est purement et simplement ajournée.

[N] [B] de ses fonctions de gérant, nommé un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer l'assemblée générale des associés pour désignation d'un nouveau gérant et condamné sous astreinte M. 

Elle indique se trouver contrainte de reconvoquer une assemblée générale.

Selon le premier juge, le contrat de syndic du 9 juillet 2016 liant les parties prévoit que le forfait comprend les frais de tenue de l'assemblée générale annuelle.

ERMENEUX Me Elie LIONS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Juin 2022 enregistrée au répertoire général

aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 octobre 2017 et un nouveau jeu de conclusions.

générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

générale des magistrats du siège.

Par assemblée générale extraordinaire, des règles de gouvernance ont été reprises in extenso dans les statuts de la société.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

à compter du 24 novembre 2011, date de révocation de son mandat de Directeur Général Délégué.

générale du 25 novembre 2015 approuvant les comptes de cet exercice ; - le décompte individuel de l'année 2015, après approbation des comptes par l'assemblée générale et régularisation des charges

X... était avisé que le conseil de surveillance se réunirait le 21 octobre 2013 aux fins de révocation de ses mandats sociaux de membre du directoire et de directeur général.

conclusions que le syndic n'a pas appliqué la résolution 18 de l'assemblée générale du 23 juin 2015, qu'une assemblée générale en 2016 a de nouveau voté l'installation d'un ascenseur dans l'immeuble,

X... sollicite la révocation de l' ordonnance de clôture, SUR CE, Considérant que l' avoué de M.

Le 30 juillet 2004, une assemblée générale des actionnaires désignait M. Luc X... au poste de président-directeur général de la nouvelle société et nommait M.

générales .

[X] a été nommé directeur général de la société Syneval par l'assemblée des associés, la délibération précisant qu'il ne recevrait pas de rémunération liée à l'occupation de ce poste.

et l'assemblée générale extraordinaire ce qu'a rappelé l'arrêt de la Cour de Cassation, toute décision impliquant une modification des statuts relevant de la compétence exclusive de l'assemblée générale