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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

668e257cfcf93851fdd648cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de prolongation: Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA': «'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93509

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée puisque le contrat de prêt contenait «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] [I], de seconde part, à présenter leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes contre M.

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2d65cdc6046d479d824e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »   - Sur la recevabilité

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2d6fcdc6046d479d82f9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »   - Sur la recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603559efdbfbfe8251119551

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2016, la SAS BOLLORE LOGISTICS s'en rapporte à justice sur la recevabilité, demande à la cour de limiter l'intérêt à agir d'ALLIANZ à la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b635ec51457d0f882dbb4

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité de la demande de M. [M] dirigée contre la SA MAAF: Il est demandé de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de M.

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CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b00

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande de la société Home Lifting à l'encontre de la société Axa France IARD, le juge de la mise en état a retenu que l'action de la première à l'encontre de la seconde n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3b0a6be9c926c7caa57

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande de réparation des conséquences de l'accident du 06 septembre 2016 sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : Cette demande étant abandonnée

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CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

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CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0daec25a97f0381f4ec0

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

le tribunal administratif sur la légalité de l'exclusion des médecins urgentistes de certaines dispositions du statut, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Sur la recevabilité des demandes après

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CA

Chambre 1-9

679336bccc9763289b7251b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'appui de son appel nullité il fait valoir pour l'essentiel que le premier juge n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables en ne prenant pas en compte la décision de recevabilité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04738_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la demande indemnitaire n'a pas été précédée d'une demande préalable liant le contentieux ; le préjudice

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CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[J] [E] demande à la cour de : - rejeter le recours incident formé par l'EARL VIGNOBLES [E] ET FILS, - confirmer la décision dont recours du 23 juin 2021 en ce qu'elle a admis (points 19 à 24) la recevabilité

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CA

1ère chambre civile B

68f1d5c40b565ec7590f7ca1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M], par conclusions d'incident déposées le 15 septembre 2025, demande au conseiller de la mise en état de: A titre principal, - déclarer irrecevable la demande aux fins de non-recevoir formée par Mme

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a8d30ae12c85000874aef4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

2023, cet appel étant susceptible d'être déclaré irrecevable, au motif qu'il porte sur un jugement statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande d'admission au bénéfice du surendettement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il y a donc lieu de rabattre l'ordonnance de clôture, de prononcer la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de vente conclu

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