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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
668e257cfcf93851fdd648cd
9 juillet 2024
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de prolongation: Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA': «'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93509
21 septembre 2016
notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée puisque le contrat de prêt contenait «
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
[D] [I], de seconde part, à présenter leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes contre M.
2ème chambre
696b2d65cdc6046d479d824e
15 janvier 2026
conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » - Sur la recevabilité
696b2d6fcdc6046d479d82f9
Pôle 2 - Chambre 5
603559efdbfbfe8251119551
10 mai 2016
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2016, la SAS BOLLORE LOGISTICS s'en rapporte à justice sur la recevabilité, demande à la cour de limiter l'intérêt à agir d'ALLIANZ à la
2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb4
26 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande de M. [M] dirigée contre la SA MAAF: Il est demandé de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de M.
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b00
6 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande de la société Home Lifting à l'encontre de la société Axa France IARD, le juge de la mise en état a retenu que l'action de la première à l'encontre de la seconde n'était
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3b0a6be9c926c7caa57
11 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande de réparation des conséquences de l'accident du 06 septembre 2016 sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : Cette demande étant abandonnée
2e chambre civile
686767057c03803a32c2726d
3 juillet 2025
En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a9
16 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec0
18 novembre 2014
le tribunal administratif sur la légalité de l'exclusion des médecins urgentistes de certaines dispositions du statut, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Sur la recevabilité des demandes après
Chambre 1-9
679336bccc9763289b7251b8
23 janvier 2025
l'appui de son appel nullité il fait valoir pour l'essentiel que le premier juge n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables en ne prenant pas en compte la décision de recevabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la demande indemnitaire n'a pas été précédée d'une demande préalable liant le contentieux ; le préjudice
Chambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c32
5 juillet 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et
1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd77c40aa805a7864b38
25 octobre 2022
[J] [E] demande à la cour de : - rejeter le recours incident formé par l'EARL VIGNOBLES [E] ET FILS, - confirmer la décision dont recours du 23 juin 2021 en ce qu'elle a admis (points 19 à 24) la recevabilité
1ère chambre civile B
68f1d5c40b565ec7590f7ca1
[M], par conclusions d'incident déposées le 15 septembre 2025, demande au conseiller de la mise en état de: A titre principal, - déclarer irrecevable la demande aux fins de non-recevoir formée par Mme
6ème Chambre
65a8d30ae12c85000874aef4
17 janvier 2024
2023, cet appel étant susceptible d'être déclaré irrecevable, au motif qu'il porte sur un jugement statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande d'admission au bénéfice du surendettement
6a225e46cdc6046d47387ae7
Il y a donc lieu de rabattre l'ordonnance de clôture, de prononcer la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de vente conclu
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