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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C a travaillé au sein de l'OPH en qualité de plombier de 1991 à 2009, soit pendant une durée de 18 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aea5ae27812390df5b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

J. en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [C] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 20-14-005428 APPELANTE SA [Adresse 5] SIRET : 552 016 628 00273 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043859

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'un quartier populaire, a une clientèle de quartier, que l'aspect extérieur de la copropriété et ses abords ne correspondant pas à la description sinistre donnée par la locataire, s'inscrit dans son

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d208121050008662b9c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les consorts [O] demandent à la cour de : - leur donner acte qu'ils interviennent à la procédure en leur nom personnel mais également en qualité d'ayants droit de [A] [K], veuve de [S] [O], décédée

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3ca7ffc2c8318ee003d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 11 octobre 2018, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé pour habiter.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle vient aux droits de la société PV Résidences & Resorts France, elle-même venant aux droits de la société PV-CP Résidences exploitation, qui bénéficiait en qualité de locataire de baux commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Refusant la demande de reconnaissance de bail, l'AGRASC par courrier du 15 juin 2017, demandait à Mme [W] [P] de quitter les lieux sous peine d'expulsion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbf

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

de curateur de Mlle X..., désignée par ordonnance du Juge des Tutelles du TI de Perpignan du 24 juin 2004, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f08

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Gestion locative': - réaliser les visites de la résidence, - analyser et valider les dossiers financiers des candidatures locatives, - saisir et suivre les dossiers des locataires dans le logiciel de

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

avril 2019, suivant déclaration d'appel du 07 Mai 2019 APPELANTE : Société d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ed

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Fernand DIDAY, avocat au barreau de PARIS SARL SOCIETE DE GESTION DU CENTRE HELIO- MARIN locataire gérant de Monsieur Richard X..

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1ce0009c373154214f8fb

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

T... en qualité d'héritier de feu Mme R...

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aec71d9f5effbdf2a36

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme [O] [C], présente en personne, reconnaissait que le congé aux fins de vente prenait effet au 1er juin 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02107_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de locataire dès lors qu'elle n'a pas directement subi de préjudice et qu'il ne lui appartenait pas d'effectuer les travaux de réparation ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444e

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Faisant valoir que la locataire ne s'était jamais acquittée de la moindre mensualité et qu'elle avait en conséquence prononcé la déchéance du terme le 18 août 2016, LEASECOM a obtenu le 15 septembre 2016

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme B, ressortissante togolaise née le 20 novembre 1984, a sollicité, le 2 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent de son enfant français, né le 9 juin 2020 de sa relation avec

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62c91abcf3eafe9fcf075fb6

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[L] de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, dire que la dette solidaire locative due à Plurial Novilia est une dette personnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1b

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SCI 2 BIS RUE MARIUS LACROIX, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c90043616

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ils précisent que Madame [L] [N] a finalement quitté les lieux, sollicitant de faire l'état des lieux de sortie le 16 juin 2022  ; que le décompte de sortie a été adressé à la locataire.

Source officielle

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