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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
après que la relation contractuelle unissant les sociétés Arcom et Point I se fut dégradée au point d'aboutir à une rupture à la suite de laquelle les parties n'ont pu parvenir à un accord sur la reddition
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
patrimoines, - qu'en s'abstenant de solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles pour le placement ou à tout le moins le maintien en maison de retraite des époux C... et en ne procédant à aucune reddition
6253c928bd3db21cbdd87720
21 septembre 2005
Maître D... a dans une lettre du 17 juin 1988 considéré qu'après clôture de ses comptes de gestion et taxation de ses honoraires sa mission était achevée.
6253cdbfbd3db21cbdd945b9
25 avril 2019
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée
1re Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b2be
16 avril 2015
faits dans l'immeuble appartenant à la société civile immobilière, - annulé les consultations écrites du 23 septembre 2004, du 11 janvier 2006 et du 30 juillet 2007 en tant qu'elles ont statué sur la reddition
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1e6
28 janvier 2016
9 septembre 2014, . dit que Me [L] devra procéder à la reddition de ses comptes à cette date, . déchargé Me [L] de sa mission d'administrateur provisoire de la succession de [R] [A], . nommé Me
6253caa8bd3db21cbdd8bab8
13 mars 2008
En effet, la gestionnaire n'a pas procédé à la reddition annuelle des comptes, sans que par ailleurs elle ne soit réclamée par les coindivisaires.
11e Chambre B
603411e17bedb901dae27659
9 février 2017
Il n'est produit aucune reddition annuelle des comptes entre les parties.
6253ca16bd3db21cbdd8a011
5 février 2008
Dit que l'administration provisoire cessera à la reddition définitive des comptes ou par décision du Bâtonnier qui, conformément à l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 informera Monsieur le Procureur
4e Chambre A
603322c5194e8e94348b3314
21 septembre 2017
Reprochant à [E] [O], en sa qualité de gérant des trois SCI, de n'avoir pas convoqué les assemblées générales en vue de la reddition annuelle des comptes, [M] [O], [Z] [C] et [Y] [O] ont fait assigner
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
de la date d'entrée en jouissance fixée ci dessus, - Dit que les repreneurs reprendront les sites en l'état sans recours, - Maintenu Mme [F] [V] [P] en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
ne pouvait ignorer, ne serait-ce que pour les besoins de la reddition ultérieure du compte financier de la transaction, selon les usages de la profession.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l' indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l' inspection du travail, ce qui rend
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
licenciement respectif et qu'il s'en rapporte à justice sur la réalité et le montant des créances dues au titre de ces protocoles mais sollicite sa mise hors de cause, ajoutant subsidiairement que compte
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
6253ca5dbd3db21cbdd8ad52
licenciement respectif et qu' il s' en rapporte à justice sur la réalité et le montant des créances dues au titre de ces protocoles mais sollicite sa mise hors de cause, ajoutant subsidiairement, que compte
6253ca5dbd3db21cbdd8ad54
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
de la date d'entrée en jouissance fixée ci dessus, - Dit que les repreneurs reprendront les sites en l'état sans recours, - Maintenu Mme [Z] [F] [V] en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition
Pôle 6 - Chambre 2
5fd924eb2e7efa03b538280f
28 mai 2020
ses biens, ses ressources et son personnel, jusqu'à la disparition de ce comité, c'est-à-dire jusqu'à la reddition de ses comptes devant le comité d'établissement OFS ou sa liquidation, et ce en fonction
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