[H] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant

JC MENARD CHOCOLATERIE immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro 342 132 156, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

, avocat au barreau de GRASSE Madame [R] [X] représentée par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE Appelants Monsieur [P] [C] représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau

par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, et par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0830 DEMANDERESSE ET :

[B] [M] [J] né le 26 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité dominicaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris -, présent en salle

] représenté par Me Cécilia MERCURIO, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, reprsenté par Maitre Cherrynr RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

[Z] [N] né le 01 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris substitué par Me [L] [E]

par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [R] né le 05 Juillet 1987 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité

, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau

SAINT JEROME représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

- 73208 ALBERTVILLE CEDEX, Représenté par Monsieur le bâtonnier Georges FOURNIER- BIDOZ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY Représenté par Monsieur Jean- Claude BERLIOZ, avocat

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ

IBOURICHENE substituant Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 à DÉFENDERESSE S.C.I.

de l'ordonnance, APPELANT [Z] DE [J] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

EARL [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau

Me Françoise CALANDRE EHANNO de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 S.A. [2] [Adresse 3] [Localité 3] S.A. [3] [Adresse 4] [Localité 4] Société

KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque: P159 S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier KUHN, de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Assistée de Me Anne RENARD de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE