de la requête.

de la requête.

de la requête.

de la requête.

de la requête.

de la requête.

MOYENS DES PARTIES Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions

Les conclusions de la requête d'appel n°20DA01595 par lesquelles le département du Pas-de-Calais demandait l'annulation de cette ordonnance ont été rejetées par une ordonnance du président de la cour en

Role no 16/ 00065 Rendue publiquement le dix huit novembre deux mille seize par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la Cour

Vu l'assignation délivrée le 4 novembre 2009 à la requête de M. [U] [I] à l'encontre de l'ONIAM.

Il s’ensuit que les conclusions de la requête doivent être rejetées en tant seulement qu’elles sont présentées par l’association « Septeuil Demain ».

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Prononcé publiquement par Monsieur ANQUETIL, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

[I] [F] et Mme [X] [G] ont empêché les autres enfants et petits enfants de voir leur père et grand père et n'ont prévenu [P] [F] que 9 jours après. M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à