Sur les exceptions de procédure soulevées Dans sa requête d'appel, [R] [L] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative la délégation

[R] [K] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 19 mai 2026 notifié le même jour à 16h en exécution d'une requête de reprise

REQUETE EN OMISSION DE STATUER D'UN ARRET RENDU LE 21.09.2019 N° Minute 322 Par la 3ème chambre de la Cour d'appel n° RG 15/02976 Jugement rendu le 03 février 2011 par le Tribunal de Grande

Sur la régularité de la requête en prolongation Il ressort des pièces jointes à la requête que l'auteur de celle-ci, Mme [P] [M], est titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée.

[F] [J], - déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative de la préfecture de la [Localité 1] à l'égard de M.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 avril 2026 à 15 heures 34 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 28 avril 2026 à 16 heures 21 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière

Le conseil de X se disant [A] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Par requête du 4 juin 2026 à 10 h 14, le conseil de M.

A revoir lors de la reprise à temps plein'.

* il a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique par le cabinet Im'Expert qui n'a pas été pris en compte par le tribunal, qui n'a admis que celui réalisé à la demande des bailleurs, alors

Suivant requête du 26 mai 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 15, [Q] [F] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

La société BSB a demandé à la préfecture des Côtes-d'Armor une dérogation qui lui a été refusée.

[O] le 15 avril 2025 et les conclusions le 10 juin 2025, avec, chaque fois, remise du document à l'étude du commissaire de justice.

L'examen de cette requête a été fixé au 11 juin 2025.

Cet effet a été refusé par ordonnance du 4 mai 2026. Le préfet de police a également interjeté appel.

de sa situation personnelle par le premier juge, de l'incompétence de l'auteur de la requête et de la possibilité d'une assignation à résidence.

Ce poste a été proposé à l'intéressé le 5 mars 2015, lequel a refusé en raison de l'éloignement du poste de son domicile.

Par requête du 11 février 2015 , le salarié saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement du 15 juillet 2015, le déboutait de ses demandes.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 26/03946 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2F En rectification d'erreur matérielle du RG 22/01187 - N° Portalis