612-3 du CESEDA et sont notamment : la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le refus d'exécuter la mesure d'éloignement et l'absence de garanties de représentation, c'est-à-dire de résidence

de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet, qui n'a pas suffisamment pris en compte le risque de fuite de l'intéressé, qui aurait dû bénéficier d'une assignation à résidence

Par un contrat de résidence sociale signé le 18 mars 1996, la société Adoma (anciennement dénommée Sonacotra) a donné en location une chambre meublée à M.

Pyrénées-Orientales, et du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] ».

Il considère que la décision n'est entachée d'aucun défaut d'examen individuel de la situation de l'intéressé, qui ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français et se maintient en situation

[O] [K] est copropriétaire des lots n°9, 13 et 24 au sein de la résidence [Adresse 2]. Exposant que M.

à destination duquel il serait reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois, ainsi que la décision du préfet de l'Isère du 3 janvier 2023 l'assignant à résidence

ANTINEA (Résidence ANTINEA) qui est spécialisée dans l'accueil des malades âgés fortement dépendants.

* * * Par acte sous-seing privé dit contrat de résidence en date du 15 avril 2003, modifié par avenant du 18 mars 2009, la société ADOMA a consenti Monsieur [U] [T] la jouissance d'une chambre

[B], résident du camping, (lot n°84) indique le 24 septembre 2021, qu'il a entendu à plusieurs reprises M.

assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ".

prévu par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il a droit au certificat de résidence prévu par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté préfectoral porte une atteinte excessive

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence eu égard à son état de santé valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2022, puis un second, valable du 20 mai 2022 au 19 mai 2023.

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

En troisième lieu, Mme B justifie, par les pièces produites devant la cour, d'une résidence habituelle en France à la date de la décision contestée.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence