la régularité du contrat liant le vendeur aux acquéreurs, En conséquence de quoi, - dire et juger que la société BNP Paribas Personal Finance est privée de la possibilité de se prévaloir, à l'égard

La société Petit Picot a ensuite vendu ce véhicule, le 20 décembre 2017, au prix de 46.000€ à la Société CM-CIC qui l'a donné à bail à la Société Ambulance Dé Z'Iles.

Ils rappellent qu'ils n'ont jamais touché le capital emprunté lequel a été versé au vendeur.

[N] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1641 du code civil à l'égard du vendeur et 1240 du même code à l'égard du diagnostiqueur, afin d'indemnisation.

Dans ces hypothèses, il est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers.

civile de Me [G] [R], du fait de l'engagement de la responsabilité du notaire à leur égard.

Elle a rappelé qu'en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de

délictuelle de la société Toulou [F] Automobiles et de la responsabilité contractuelle de société Iveco France du fait des désordres affectant le véhicule vendu ; Plus subsidiairement, - prononcer la

, soit à l'encontre de son vendeur et de son propre vendeur.

En l'espèce, la chose vendue est un entrepôt à réhabiliter. Le vendeur a déclaré que le bien était actuellement à usage d'entrepôt.

[N] [D] peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. 

*le cabinet Guy Hanot, en qualité de rédacteur de l'acte de cession a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que le bien vendu correspondait aux normes de sécurité et en délivrant le prix au vendeur

Cette erreur porte sur une qualité substantielle de la chose vendue s'agissant de la superficie de lots de copropriété.

Aux termes de celles-ci, 'Le vendeur déclare en outre ne pas avoir réalisé, sur l'immeuble vendu, de travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, dans les dix dernières années.

Ils soutiennent que Maître [H], notaire choisi par le vendeur, ayant régularisé l'intégralité des actes de cession des lots en défiscalisation, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

SEGBATI, Selon la réponse faite à [J] [G] par l'inspecteur des impôts, il résulte des constatations effectuées par les services fiscaux, que c'est bien le vendeur qui a réalisé les travaux et vendu

Les époux [M] fondent leur demandes sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, lequel dispose que 'le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Elle ajoute que la promesse de rentabilité procède de la nature même de la chose vendue, que le vendeur ne pouvait ignorer que l'installation litigieuse ne serait jamais rentable, notamment grâce à une

MOTIFS Sur la responsabilité du vendeur : L'article 1112-1 du code civil prévoit que : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de

Z... et fixé la créance de restitution à l'égard de cette dernière société, qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, déclaré la créance de M. Z... éteinte à l'égard de la SNC C...