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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffb2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la cour constate que le licenciement sanctionne un fait isolé de départ anticipé du poste de travail à [Localité 4] malgré un refus de l'employeur, et ce, alors que le salarié l'explique par un rendez-vous

Source officielle
CA

17e chambre

631987be51eeae4f1309d3b0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En l'espèce, plusieurs griefs d'insuffisance sont reprochés à la salariée : . un manque d'organisation et d'anticipation du départ en congé maternité de Mme [E], comptable siège (1), . une incapacité

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde46d1cd71d0f8286f7e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier recommandé déposé le 14 février 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2d4ac6088318da1195

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'employeur fait valoir : - que la salariée ne démontre pas la cessation anticipée de la formation, - que la relation de travail s'est arrêtée à l'issue de la convention de formation le 13 août 2017,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af9f3eafe9fcf07605a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle invoque une rupture abusive, le contrat ayant été rompu à la fin de la durée minimale mais en dehors d'un cas possible, à savoir le retour de la salariée absente ou son départ définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa95

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

cet accord a été modifié par plusieurs avenants, puis a été remplacé par un nouvel accord, le 25 juin 2007'; Qu'un litige est né à propos du mode de calcul à effectuer en cas de rachat par les salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La rupture anticipée d'un CDD de manière abusive est sanctionnée par les dispositions de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail susvisé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6126c7633dcd15b3a2d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 11 avril 2018 pour demander la requalification des relations contractuelles en contrat à durée déterminée, faire constater que la rupture anticipée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f9509a40f8b0008cb770b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e51

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Pour autant, elle notifiait la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour motif économique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e5413a8b69b32bf361

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[T] des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd466017

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par courrier du 8 décembre 2020, le salarié, par l'intermédiaire du syndicat Cgt de [Localité 5], invoquant la rupture abusive du contrat de travail avant le terme du 31 mai 2021, a sollicité la régularisation

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

du contrat de travail ;limites d'exonération indemnités de licenciement -versement transport -cotisations ;rupture forcée du contrat de travail de Mr [L].

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319870551eeae4f1309d158

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'employeur a rompu de manière anticipée ce contrat de travail pour faute grave par lettre du 22 juin 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60f6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mme [B] réclame une indemnité pour rupture anticipée illicite du contrat de professionnalisation d'un montant de 16.546,51 euros et non le remboursement de ses frais de scolarité, évoquant toutefois le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b8cdefb73d2e55750e2b

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Ainsi, l'employeur se doit de mettre en oeuvre son obligation de reclassement, sauf à considérer que son absence rende la rupture abusive avec toutes les conséquences de droit pour le salarié ou encore

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85435

Appel

21 février 2001

21 février 2001

L'article L 122-3-8 du Code du Travail n'autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'accord des parties lequel fait défaut en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85499

Appel

21 février 2001

21 février 2001

L'article L 122-3-8 du Code du Travail n'autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'accord des parties lequel fait défaut en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2020, la société a notifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4e

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

Par lettre datée du 14 décembre 1998, Peggy X... a réitéré sa démission.Le 9 décembre 1998, Peggy X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béziers afin de voir requalifier la rupture de son contrat de

Source officielle

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