CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
la cour constate que le licenciement sanctionne un fait isolé de départ anticipé du poste de travail à [Localité 4] malgré un refus de l'employeur, et ce, alors que le salarié l'explique par un rendez-vous
17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b0
7 septembre 2022
En l'espèce, plusieurs griefs d'insuffisance sont reprochés à la salariée : . un manque d'organisation et d'anticipation du départ en congé maternité de Mme [E], comptable siège (1), . une incapacité
Chambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
Par courrier recommandé déposé le 14 février 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2d4ac6088318da1195
3 novembre 2023
L'employeur fait valoir : - que la salariée ne démontre pas la cessation anticipée de la formation, - que la relation de travail s'est arrêtée à l'issue de la convention de formation le 13 août 2017,
4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf07605a
8 juillet 2022
Elle invoque une rupture abusive, le contrat ayant été rompu à la fin de la durée minimale mais en dehors d'un cas possible, à savoir le retour de la salariée absente ou son départ définitif.
Pôle 6 - Chambre 2
6162fdfa3ebbdffcbea6aa95
3 novembre 2011
cet accord a été modifié par plusieurs avenants, puis a été remplacé par un nouvel accord, le 25 juin 2007'; Qu'un litige est né à propos du mode de calcul à effectuer en cas de rachat par les salariés
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
La rupture anticipée d'un CDD de manière abusive est sanctionnée par les dispositions de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail susvisé.
4eme Chambre Section 1
636ca6126c7633dcd15b3a2d
4 novembre 2022
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 11 avril 2018 pour demander la requalification des relations contractuelles en contrat à durée déterminée, faire constater que la rupture anticipée
Pôle 6 - Chambre 7
660f9509a40f8b0008cb770b
4 avril 2024
salariés.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
Pour autant, elle notifiait la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour motif économique.
62bfe0e5413a8b69b32bf361
1 juillet 2022
[T] des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466017
29 avril 2025
Par courrier du 8 décembre 2020, le salarié, par l'intermédiaire du syndicat Cgt de [Localité 5], invoquant la rupture abusive du contrat de travail avant le terme du 31 mai 2021, a sollicité la régularisation
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
du contrat de travail ;limites d'exonération indemnités de licenciement -versement transport -cotisations ;rupture forcée du contrat de travail de Mr [L].
1re chambre sociale
6319870551eeae4f1309d158
L'employeur a rompu de manière anticipée ce contrat de travail pour faute grave par lettre du 22 juin 2016.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f6
6 septembre 2022
Mme [B] réclame une indemnité pour rupture anticipée illicite du contrat de professionnalisation d'un montant de 16.546,51 euros et non le remboursement de ses frais de scolarité, évoquant toutefois le
Pôle 6 - Chambre 3
6162b8cdefb73d2e55750e2b
19 février 2013
Ainsi, l'employeur se doit de mettre en oeuvre son obligation de reclassement, sauf à considérer que son absence rende la rupture abusive avec toutes les conséquences de droit pour le salarié ou encore
6253c86cbd3db21cbdd85435
21 février 2001
L'article L 122-3-8 du Code du Travail n'autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'accord des parties lequel fait défaut en l'espèce.
6253c870bd3db21cbdd85499
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
2 juin 2026
La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2020, la société a notifié à M.
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
Par lettre datée du 14 décembre 1998, Peggy X... a réitéré sa démission.Le 9 décembre 1998, Peggy X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béziers afin de voir requalifier la rupture de son contrat de
Page 36 sur 233
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.