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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
La SALR [5] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire
6929a5c8b3dd52896a794f6c
Comme le rappelle justement l'Urssaf l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est soumis aux cotisations sociales.
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
Toutefois il est bien certain que le chèque du 7 juin 2010 ne peut correspondre au montant net du salaire dû à la salariée au titre du mois de juin 2010, et le chèque du 16 octobre 2010 ne peut correspondre
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747766
4 avril 2023
* * * * * La société [7] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la vérification de l'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
La société soutient que certains des échanges découverts avec les dirigeants de société concurrentes révèlent le projet de création par l'intéressé de sa propre structure pour le compte de la société concurrente
6253c971bd3db21cbdd8854a
30 mai 2006
La société UACV expose qu'elle n'emploie aucun salarié, mais uniquement des assistants qui sont soit agents commerciaux soit mandataires d'assurance non salariés, et que Monsieur X... d'AIGNAUX a monté
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b8
28 avril 2025
dirigeant n'apparaît pas avoir causé un quelconque grief au salarié.
5ème chambre sociale PH
69e70885cdc6046d47fa3437
20 avril 2026
[L] [I] était salarié d'une autre société ([16]), aucune somme ne peut donc être fixée au passif de la société [2] pour cette période, - elle rappelle les règles strictes encadrant son intervention :
Chambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
La référence aux paiements ne fait pas preuve de la relation salariée puisque Mme [D] adressait des factures à la société qui les lui réglait.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc42
19 avril 2011
Anjou blanchisserie devait la rémunérer sur la base de cette qualification, - la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui : . remettre les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir
6253cc27bd3db21cbdd8f481
28 mars 2012
Entre-temps, il avait saisi le 11 décembre 2009 le conseil de prud'hommes aux fins de voir la société " Les Ateliers du Parc " condamnée à lui payer les sommes de : -6 001, 90 € de rappel de salaire (9
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Helderlé et à la société Soutra en salaires versés à M.
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
de la société.
15e chambre
5fda1d73499bc46199824743
25 septembre 2019
La preuve d'un manque d'implication dans la gestion et le développement de l'hôtel reproché à la salariée n'est dès lors pas rapportée par la société gestion hôtelière de Paris Berthier.
CHAMBRE SOCIALE B
69749f41cdc6046d47896380
23 janvier 2026
La salariée affirme également avoir subi des attaques virulentes lors des entretiens individuels et reprend les termes utilisés par la dirigeante de la société, Mme [E], en 2015, lesquels peuvent être
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
Jérôme A... dont Mme Y... ne conteste pas qu'il dirigeait l'agence au sein de laquelle elle travaillait et était son supérieur hiérarchique et que, comme tel, il avait pu recevoir du dirigeant un mandat
Chambre Sociale
63a4016a3f67e905df3d28ce
16 mai 2022
procédure civile, - débouté Mme [C] [T] du surplus de ses demandes, - ordonné à la société Guadeloupe Petroleum Company de procéder à la rectification des documents sociaux de Mme [C] [T] à savoir le
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
[I], alors qu'il n'était pas contesté qu'il était ayant-droit du dirigeant de la société [5], de sorte qu'il a estimé que le recours valait à la fois pour la société [5] et pour M. [I].
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
Il s'ensuit qu'à double titre, la société BLUE LINK aurait dû saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation avant de licencier Mme Coumba SOW.
Chambre Prud'homale
65b4abe17ef77d000880b398
25 janvier 2024
[N] n'était pas salarié de la société Envir et que l'existence du contrat de travail n'est pas prouvée ; - débouté en conséquence M.
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