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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La SALR [5] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Comme le rappelle justement l'Urssaf l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est soumis aux cotisations sociales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93221

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Toutefois il est bien certain que le chèque du 7 juin 2010 ne peut correspondre au montant net du salaire dû à la salariée au titre du mois de juin 2010, et le chèque du 16 octobre 2010 ne peut correspondre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747766

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

* * * * * La société [7] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la vérification de l'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La société soutient que certains des échanges découverts avec les dirigeants de société concurrentes révèlent le projet de création par l'intéressé de sa propre structure pour le compte de la société concurrente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8854a

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

La société UACV expose qu'elle n'emploie aucun salarié, mais uniquement des assistants qui sont soit agents commerciaux soit mandataires d'assurance non salariés, et que Monsieur X... d'AIGNAUX a monté

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

dirigeant n'apparaît pas avoir causé un quelconque grief au salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70885cdc6046d47fa3437

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] [I] était salarié d'une autre société ([16]), aucune somme ne peut donc être fixée au passif de la société [2] pour cette période, - elle rappelle les règles strictes encadrant son intervention :

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La référence aux paiements ne fait pas preuve de la relation salariée puisque Mme [D] adressait des factures à la société qui les lui réglait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc42

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Anjou blanchisserie devait la rémunérer sur la base de cette qualification, - la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui : . remettre les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f481

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Entre-temps, il avait saisi le 11 décembre 2009 le conseil de prud'hommes aux fins de voir la société " Les Ateliers du Parc " condamnée à lui payer les sommes de : -6 001, 90 € de rappel de salaire (9

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Helderlé et à la société Soutra en salaires versés à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la société.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824743

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La preuve d'un manque d'implication dans la gestion et le développement de l'hôtel reproché à la salariée n'est dès lors pas rapportée par la société gestion hôtelière de Paris Berthier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f41cdc6046d47896380

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La salariée affirme également avoir subi des attaques virulentes lors des entretiens individuels et reprend les termes utilisés par la dirigeante de la société, Mme [E], en 2015, lesquels peuvent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Jérôme A... dont Mme Y... ne conteste pas qu'il dirigeait l'agence au sein de laquelle elle travaillait et était son supérieur hiérarchique et que, comme tel, il avait pu recevoir du dirigeant un mandat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a4016a3f67e905df3d28ce

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

procédure civile, - débouté Mme [C] [T] du surplus de ses demandes, - ordonné à la société Guadeloupe Petroleum Company de procéder à la rectification des documents sociaux de Mme [C] [T] à savoir le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I], alors qu'il n'était pas contesté qu'il était ayant-droit du dirigeant de la société [5], de sorte qu'il a estimé que le recours valait à la fois pour la société [5] et pour M. [I].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e04c25a97f0381f515b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Il s'ensuit qu'à double titre, la société BLUE LINK aurait dû saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation avant de licencier Mme Coumba SOW.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abe17ef77d000880b398

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] n'était pas salarié de la société Envir et que l'existence du contrat de travail n'est pas prouvée ; - débouté en conséquence M.

Source officielle

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