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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 juin 2014
LA COUR Faits, procédure : Dominique Y... et Jean-Louis X..., après avoir vécu maritalement, se sont séparés le 31 août 2006 après acquisition, le 7 juillet 2004, d'un véhicule PEUGEOT 406 au prix
1ère Chambre
64364d7529c3df04f589a64b
11 avril 2023
[Z] fait obstacle dans le cadre de la procédure de divorce en cours.
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
P... qui ne fait que reprendre les allégations mensongères de l'intimé, n'est pas circonstanciée Q...
6253c881bd3db21cbdd8570a
8 novembre 2001
en date du 28 mars 2000 par lequel le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance d'Agen a rejeté sa demande en divorce et a laissé les dépens à sa charge ; Attendu que l'appelante fait
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c1
5 septembre 2011
Le mariage a eu lieu le 16 juillet 1994 après contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés le 18 décembre 1997 et le 20 décembre 1999.
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28 février 2011
changement de résidence de l'un d'eux sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre et à saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord ; que c'est précisément ce qu'a fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268c1
30 juin 2016
de mur de soutènement, - juger qu'ils doivent réparer les conséquences de ces fautes en l'indemnisant des dégâts déjà subis par ce mur de séparation dont elle est propriétaire, - subsidiairement, les
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
[A] [S], en ce qui le concerne, n'a rien fait, ni fait faire et la simple déconnexion par M.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Bouzid X... est né en 1936 à SETIF.
6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
[H] fait valoir à l'appui de ses prétentions que : - les époux sont séparés depuis le 1er mai 2011, ainsi qu'en témoigne une déclaration de situation établie le 30 juin 2012 par l'épouse elle-même, -
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27 janvier 2015
Le couple s'est séparé courant octobre 2012.
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed4
19 avril 2024
[N] [B] [H] a fait effectuer des travaux de construction et rénovation sur la parcelle AM [Cadastre 3].
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL [T] [S] [G], spécialisée dans les travaux de charpente et structure métallique et de soudure industrielle, a acheté auprès de la SARL
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
Mme [U] [H] a fait l'objet le 9 octobre 2019 d'un licenciement pour motif économique. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
6253ccd6bd3db21cbdd9171c
6 mars 2014
À l'inverse cette dernière ne peut sans contradiction soutenir que ses jeunes enfants ne peuvent être séparés d'elle et occuper un emploi, fusse à temps partiel, qui l'oblige à s'en séparer.
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
[C] [Y], marié sous le régime de la séparation de biens. Elle fait état de contradictions dans les comptes de Maître [X].
5fd97fce58fe926e91f36fcd
[N] [Z], marié sous le régime de la séparation de biens. Elle fait état de contradictions dans les comptes de Maître [K].
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
C'est dans ce contexte que, par actes du 6 mai 2025, la SARL [L] [G] a fait assigner M.
6757d9368bfc9d1050557b98
9 juillet 2024
D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 20/01856 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6F Madame [A] [O] [E] [AE] ÉPOUSE [J] [Adresse 1] [Localité 12] Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS
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