français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par une décision du 11 septembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande et a invité le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Par un arrêté du 23 janvier 2025, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire

La Convention de La Haye de 1973 conduit à l'application de la loi française dans la mesure où le dommage s'est produit en FRANCE, que la personne directement lésée y est résidente et que celle-ci y a

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Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Rapatriée en France, la famille H a été internée à son arrivée sur le sol français au camp de Bias (Lot-et-Garonne) et y a vécu jusqu'en 1984.

français.

A, notamment celles portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français.

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de à quitter le territoire français dans un délai de trente

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRET DU 21 DÉCEMBRE 2017 (n° , 58 pages) Numéro d'inscription

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C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

la chirurgie programmée ne peuvent avoir lieu en Guinée, si bien que l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

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A justifie être entré régulièrement en France en 2014 et avoir bénéficié depuis de titres de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français