Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

, qu'il s'est soustrait à une précédentemesure de transfert, qu'iI n'a pas respecté les obligations de pointage lors de son assignation à résidence et a été déclaré en fuite.

X...les sommes suivantes : -1897, 42 euros de rappel de salaire, -500 euros de prime de transport, -1436, 31 euros pour licenciement irrégulier, -718, 15 euros d'indemnité de congés payés, -718, 15 euros

Par suite, la SARL Bar du Marin n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

A, qui s'est soustrait à deux convocations, a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 2 mai 2024. M.

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

A, ressortissant afghan né le 22 novembre 1993 à Kapisa (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement en France le 28 avril 2022.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 3.

Elle a obtenu sept permis de construire délivrés entre 2008 et 2016, dont quatre ont fait l'objet d'un transfert auprès d'autres sociétés et un pour lequel le refus de transfert a été prononcé en raison