handicapées ; - concernant l'immeuble de Clermont-Ferrand, les travaux, qui n'ont pas entraîné de changement de destination, notamment s'agissant du premier étage qui a été originellement affecté à un usage

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

[P] est propriétaire d'un ténement immobilier sis à [Localité 9] (Ain) sur lequel étaient élevés deux bâtiments, s'agissant d'une part d'une maison d'habitation et d'autre part d'une seconde construction

de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il est d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

Le procès- verbal de constat en date du 09 juillet 2003 établissant que la SNC PATRON ET COMPAGNIE avait transformé partie des locaux à usage d' habitation en partie à usage commercial pour les besoins

à usage commercial et une partie à usage d'habitation, moyennant un loyer annuel de 35 017,80 euros s'appliquant à la partie à usage commercial pour 27 179,40 euros HT et à la partie à usage d'habitation

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de Paris sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

La dénonciation des usages précités faisait partie des mesures de nature économique que l'employeur entendait prendre pour remédier à la situation économique de la société qui avait des difficultés.

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. (...)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° 330, 8 pages) Numéro d'inscription

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, laissé à chacune des parties la charge de ses dépens

de Paris lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, par jugement en date du 23 janvier 2018, a : - Qualifié le contrat conclu entre les parties portant sur l'occupation par Monsieur [T] [L]

703 et encore antérieurement partie de 842).

Ils ont effectué des travaux sur ces trois derniers lots consistant : - d'une part à créer un duplex en joignant le lot 17 au lot 3, - d'autre part à regrouper les lots 14 et 15 qu'ils ont aménagé en

servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ; e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une

En l'espèce, le règlement de copropriété, à la rubrique 'Destination de l'immeuble Usage de ses parties', stipule que : 'L'ensemble immobilier est destiné à l'usage principal d'habitation et pour partie

III/ MOYENS DES PARTIES 13.

étendue prévoyant le recours à des contrats d'usage.