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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ainsi que celles de l'article U mixte 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445c
2 mars 2017
2 mars 2017
Après mise en demeure infructueuse du 11 juillet 2007, la SOFIDEP a, par assignation du 9 août 2007, demandé au tribunal mixte de commerce de Papeete de condamner Monsieur U...
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] et Madame [S] épouse [I] ont donné à bail à la société Garage S [C], un immeuble à usage commercial situé au [Adresse 4] comprenant 'un local à usage de garage, station service, poste de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
était débiteur au 30 Novembre 1992 de 680 395,35 francs ; Par acte d'huissier du 3 Décembre 1992, la BRED a assigné la Société SERCA en paiement de la somme de 680 395,35 francs devant le Tribunal Mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481d
2 décembre 2019
2 décembre 2019
V... a consenti un bail à usage d'habitation et d'exercice d'une activité commerciale à Monsieur N... W... et Madame I... Q... W... une maison de bois situé [...].
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e9
8 avril 2013
8 avril 2013
. : 11/ 102 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Campagne-lès-Hesdin définit la zone UD comme une " zone urbaine mixte à vocation principale d'habitat, de commerces et de services ".
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b5
11 avril 2024
11 avril 2024
Par jugement n° RG 2021/000883 en date du 15 octobre 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90926
15 juillet 2013
15 juillet 2013
. : 12/ 44 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SA
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f33
12 février 2004
12 février 2004
La SEDA étant une société d'économie mixte, cette cession a été soumise à la taxation au taux réduit de 0, 60 %. la SARL Firence, qui avait le 14 septembre 1995 donné l'immeuble en location à la société
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il apparaît au contraire que les terres en question étaient à l'origine, depuis près de deux siècles, affectées à un usage uniquement agricole.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
les six termes de comparaison dont elle fait état et plus particulièrement la vente du pavillon mitoyen au [Adresse 4] au prix de 3 952 euros le m² utile, justifient, au vu du bon état de l'immeuble mixte
Source officielleChambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2271
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Association PGA FRANCE Syndicat SECTION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE GOLF SARL PRACTICE L'OUSTAU C/ Association SPORTIVE DU GOLF DE VALGARDE - ASGV SA SAGEM (SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum le syndicat mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par suite, le syndicat mixte n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation du chef de préjudice invoqué sur ce point. 13.
Source officielleCabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74b
11 août 2022
11 août 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 août 2022 RG 21/00276 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 70, rg n° 2019 000974 du Tribunal Mixte
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda921
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[U] [E] C/ [V] [K] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SDGE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du
Source officielleCabinet D
65a387c50e553d0008306afb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
N° 25 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Merceron, - Me Usang, le 11.01.2024.
Source officiellePage 36 sur 160