[C] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 au titre de la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux sous le numéro RG 20/01675, - débouter M.

[M] demande à la cour de : Réformer le jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 1] le 28/11/2022 numéro n° 22/01106 en toutes ses dispositions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES  Par son assignation remise le 13 décembre 2022, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Acterim Centre venant aux droits de la société

- FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00011 APPELANT : Monsieur [A] [L] né le 05 Juin 1964 à [Localité 1] de nationalité Française Domicilié au [Adresse 1] Représenté par Me Guilhem

condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes - Ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Monsieur [V] a saisi le 19 août 2021 le conseil de prud'hommes de Paris.

Ainsi, le chiffre d'affaires de l'entreprise est passé de 1 163 683 euros en 2018 à 760 827 euros en 2019, puis à 503 559 euros au 31/12/2020.

La société [8] demande la confirmation du jugement prud'homal.

Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que

[E] a été nommé Conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021. M.

Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : constaté que la procédure de licenciement est irrégulière ; condamné la société [1] à régler à M.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'avertissement du 15 juillet 2022 : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la

part de son employeur, la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [B] [X], désigné par jugement du tribunal de commerce du 29 janvier 2024.

Le 16 juin 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie pour demander la condamnation de la société [1] à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou 'à tout le moins

La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

N° 15/04168 AFFAIRE : [D] [V] C/ Société KONICA MINOLTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN

- APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

de Mulhouse APPELANTE : Madame [F] [Y] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Yann MOTTURA, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en l apersonne

de Prud'hommes de Nice du 27 janvier 2023 ayant statué sur la compétence.