A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B produit, pour établir l'existence d'une communauté de vie antérieure au mariage célébré le 14 août 2021, des attestations de témoin et une facture d'électricité du 1er mai 2021 mentionnant leurs deux

de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, - commis le Président de la Chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

C vit avec Mme D A depuis le mois de mars 2019 et que le couple a engagé dès le mois de septembre 2019 des démarches en vue de leur mariage.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur David Y... et Madame Caroline X... ont contracté mariage 23 août 2003 à GIGNAC (34) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 11.

* * * Monsieur Yohan Jean Pierre Jacques X...et Madame Virginie Annie Valérie Z... se sont mariés le 21 septembre 1996 à SOUGY (LOIRET) sans contrat de mariage préalable.

1] 1994 à [Localité 2] Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

reçu le 1er avril 2005 par Maître A..., notaire à Rezé (Loire-Atlantique).

C..., reprend en appel le moyen, invoqué en première instance, tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée.

Mme Maria F...

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 1er décembre 2025, M.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04379 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TIG7 Jugement (N° 19/00765) rendu le 1er

K] et à cet effet verser sur un compte séparé les loyers perçus et, après règlement des charges, verser entre les mains de Madame [K] la moitié du solde positif et ce mensuellement, fixé à compter du 1er

; en conséquence, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [I] dressé par devant l'officier d'état civil d'[Localité 13] (78) le [Date mariage 6] 1997

[R] [U] et Mme [I] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5] après contrat de mariage par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dans ses conclusions signifiées le 1er mars 2010, elle demande à la cour de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Agabit Y... Z... ; - condamner Agabit Y...