En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Pays

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 9 de leur jugement. 7.

En premier lieu, pour écarter les moyens de M.

Il soutient que l'urgence existe et reprend les moyens développés dans la requête enregistrée sous le n° 22MA01927. M.

Si Mme B C épouse A reproche aux premiers juges d'avoir commis une erreur de droit et entaché leur jugement de contrariété de motif, de tels moyens affectent le bien-fondé du jugement attaqué et non de

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre le pays de renvoi : 10.

Dans ces conditions, le premier juge a rejeté le moyen tiré de l'impossibilité matérielle de fournir le service soulevé par la société PGI, du fait de la cession au profit de la société Loopup, moyen soulevé

[J] [U] à payer la somme de 1500 euros à Monsieur et Madame [T] au titre de l'arlic1e 700 du nouveau Code de procédure civile.

), pour dans un second temps, lors de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer reconnaître devoir les factures émises à hauteur de 3 000 € mais s'y opposer pour partie en raison d'erreurs de livraison

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, est entachée

B, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée peut être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 18 du jugement attaqué. 16.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 8.

B ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle particulière ; - les autres moyens soulevés par M B ne sont pas davantage fondés ainsi qu'il l'a fait valoir devant les premiers juges.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 5.

Il convient ici de rappeler, comme déjà fait par le premier juge, que la cour d'appel a fondé l'injonction de communiquer sur l'exploitation des parcelles indivises par M.

C'est encore par des motifs pertinents et qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté ce moyen. Il suffit de considérer que M.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 6 du jugement attaqué. 8.

A a abandonné son moyen tiré de l'incompétence mais reprend le moyen portant sur l'insuffisance de motivation. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs appropriés du tribunal.