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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02796_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée 5.
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
En conséquence, rien ne permet aux sociétés appelantes de suspecter que le juge aurait omis de faire son travail de vérification. Le moyen ainsi soulevé sera rejeté.
4e chambre civile
69e1d337cdc6046d4789dfa2
16 avril 2026
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
A, son associé, correspondent au cumul des bénéfices des années antérieures, lesquels ont déclarés, de sorte que l'imposition de ces montants au titre de la période vérifiée conduit à une double imposition
Pôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f25
10 janvier 2012
, au moyen des seuls éléments fournis par l'administration à l'appui de sa requête, s'il existe des présomptions d'agissements visés par la loi et justifiant la recherche de preuve au moyen d'une visite
1ère chambre
635b7205b201587f74be037c
27 octobre 2022
en la forme et justifié au fond l'appel, d'infirmer le jugement déféré et de : - procéder à la vérification d'écriture de M.
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
G. estime que la vérification des stocks, qui se sont révélés fictifs, ne lui incombait pas contractuellement et que cela rentre dans la mission légale du commissaire aux comptes qui dispose de moyens
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Pour écarter ce moyen, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des moyens soulevés par la société, ont retenu que " si la société requérante
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de vérification doit être écarté. 8.
Chambre des Etrangers
68f1cd822f77035fb0bf7ef0
16 octobre 2025
Il rappelle notamment les règles concernant la recevabilité des écritures en défense pour le préfet et concernant les moyens la partie adverse, les règles tenant à l'irrecevabilité de nouveaux moyens soulevés
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4cf
17 janvier 2023
Vous me demandez quels moyens précis je souhaite mettre en débat aujourd'hui. Je vous réponds que si les conclusions n'évoquent pas la question des diligences, j'abandonne ce point.
Pôle 5 - Chambre 8
6162af169547460d26ddb686
16 avril 2013
Par jugement du 5 mars 2010, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [T] coupable d'abus de confiance et de faux et usage de faux en écritures et Mme [J] coupable de recel de biens obtenus à l'aide
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 4 septembre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 5 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de vérification de comptabilité de la SAS Rent Paradise, durant laquelle les fichiers des écritures comptables de l'année 2014 présentées par la
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
d'une garantie ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
, suivi d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2011 au 30 octobre 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9c1
19 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les
Chambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
Pôle 5 - Chambre 6
Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plaintec/X pour usage frauduleux de moyens de paiement
61632f5c14ec5f96a7da0a03
20 octobre 2011
Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plainte contre X pour usage frauduleux de moyens de paiement.
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