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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée 5.

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En conséquence, rien ne permet aux sociétés appelantes de suspecter que le juge aurait omis de faire son travail de vérification. Le moyen ainsi soulevé sera rejeté.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03866_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A, son associé, correspondent au cumul des bénéfices des années antérieures, lesquels ont déclarés, de sorte que l'imposition de ces montants au titre de la période vérifiée conduit à une double imposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f25

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

, au moyen des seuls éléments fournis par l'administration à l'appui de sa requête, s'il existe des présomptions d'agissements visés par la loi et justifiant la recherche de preuve au moyen d'une visite

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be037c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en la forme et justifié au fond l'appel, d'infirmer le jugement déféré et de : - procéder à la vérification d'écriture de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

G. estime que la vérification des stocks, qui se sont révélés fictifs, ne lui incombait pas contractuellement et que cela rentre dans la mission légale du commissaire aux comptes qui dispose de moyens

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Pour écarter ce moyen, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des moyens soulevés par la société, ont retenu que " si la société requérante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de vérification doit être écarté. 8.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f1cd822f77035fb0bf7ef0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il rappelle notamment les règles concernant la recevabilité des écritures en défense pour le préfet et concernant les moyens la partie adverse, les règles tenant à l'irrecevabilité de nouveaux moyens soulevés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vous me demandez quels moyens précis je souhaite mettre en débat aujourd'hui. Je vous réponds que si les conclusions n'évoquent pas la question des diligences, j'abandonne ce point.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af169547460d26ddb686

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Par jugement du 5 mars 2010, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [T] coupable d'abus de confiance et de faux et usage de faux en écritures et Mme [J] coupable de recel de biens obtenus à l'aide

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00343_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 4 septembre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 5 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de vérification de comptabilité de la SAS Rent Paradise, durant laquelle les fichiers des écritures comptables de l'année 2014 présentées par la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04710_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

d'une garantie ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, suivi d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2011 au 30 octobre 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9c1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e38

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plaintec/X pour usage frauduleux de moyens de paiement

61632f5c14ec5f96a7da0a03

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plainte contre X pour usage frauduleux de moyens de paiement.

Source officielle

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