. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La sci Belzica Foncier est propriétaire d'un lot n° [Cadastre 1] dépendant de la résidence 'Le France', ensemble en copropriété situé [

Par conclusions déposées le 24 septembre 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses moyens et prétentions, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence : -

Elle expose que n'étant plus syndic de la copropriété depuis le 10 décembre 2020, un certain nombre de demandes sont inopérantes.

Le fait qu'un autre appartement dans la même copropriété, appartenant à Mme [S], a été vendu selon ces modalités, ne donne pas davantage de poids au moyen des appelants, dès lors qu'il correspond à un

jusqu' en 1999 l' ensemble immobilier était régi par un seul règlement de copropriété mais que des règlements spécifiques de copropriété ont été successivement établis le 2 juillet 1933 pour LE PARK A

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.

Un premier règlement de copropriété établi le 27 mars 1963 dit règlement de copropriété horizontale, a prévu la division de ce bien en deux lots, le lot no 1 d'environ 480 mètres carrés destiné à la construction

et dans le lit de la rivière jouxtant la copropriété' et ainsi, excluant la garantie.

de l'immeuble du 11, allée d'Auvergne (la copropriété).

Par conclusions du 3 février 2021, Me [V] [P] est intervenu volontairement à la procédure, en qualité d'admistrateur provisoire de la copropriété, en remplacement de Me [D] [H].

Le moyen n'est donc pas fondé.

, dès lors que la période prise en compte par le premier juge s'arrêtait au 25 août 2022.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée, ainsi qu'aux conclusions déposées.

Le premier juge a relevé avec beaucoup de rigueur l'ensemble des nombreuses diligences accomplies par le syndic pour procéder à la mise en conformité de la copropriété au regard des normes d'assainissement

dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou si elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande formée devant le premier juge.

de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les époux [N] contestent cette analyse et demandent l'application du statut de la copropriété.

Le premier juge a retenu un état d'entretien moyen. Concernant la situation locative, le bien est occupé en vertu d'un bail d'habitation.

En l'espèce La SCI Ersan demande à la Cour de juger qu'elle est à jour de ses charges de copropriété et qu'elle n'est pas tenue au paiement de l'arriéré de charges de copropriété, tandis que le syndicat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72I Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/05429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDV AFFAIRE : SYNDICAT DES