[L] au titre des recettes, - écarter des récompenses dues par la communauté à M.

) déclaré nul et sans valeur le compromis de vente du 31/08/99 conclu entre la SARL BIEN ETRE et Steven X... sans le consentement de sa femme, Inge C., alors que n'étant pas encore divorcés à l'époque

ayant existé entre les époux [O], -rappelle que l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux [O] a déjà été ordonnée par jugement du 21 avril

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 18.12.2002 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC ENTRE : M. Gilles X...

En particulier, Madame [T] ne démontre pas l'absence de toute opération sur son compte AGF entre la perception du prix de vente de son ancien domicile et la date du mariage initiant la communauté.

, - réformer le jugement en ce qu'il a dit que le bien de [Localité 21] était un bien de communauté en raison d'une non-contestation, - dire et juger qu'il s'agit effectivement d'un bien de communauté

[G] [C], aux 'ns d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [U] [C], de [M] [I] épouse [C] et de la communauté ayant existé entre eux, de dire et juger que

de vie entre le requérant et son épouse ne peut être regardée comme effective.

Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Statuant sur les difficultés apparues dans la procédure de partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les

[C] [I] [U] [J] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON Mme [F] [S] [N] [J] épouse

conjugal (3.000 euros selon l'épouse ou 15.000 euros selon l'époux) ; - du montant de la récompense due par la communauté à madame [C] (revalorísée ou non); - du montant de l'indemnité d'occupation

à la communauté l'apport fait par Monsieur Y...à la SCI Rondinella, - ordonné avant dire droit sur la liquidation de communauté une expertise confiée à Monsieur Serge H...avec mission habituelle en la

une quelconque communauté de vie entre eux, la seule facture de fourniture d’énergie produite en appel, sur laquelle ne figure que son nom, ne permettant pas d’établir une telle communauté de vie.

A D et Mme B C épouse D, représentés par la SCP Lizée-Petit-Tarlet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté leur

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Sisteron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

mois après l'enregistrement une mésentente entre les conjoints qui les a conduits à se séparer ne peut priver de ses effets la communauté de vie fondée sur une intention matrimoniale sincère qui a existé

Il estimait que son épouse avait des revenus confortables de l'ordre de 1 000 000 F CFP et qu'elle jouissait des biens immobiliers du couple, des biens de la société Jullius et du solde de leur assurance

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 Mars 2008 APPELANTE : Madame Yvonne X... épouse A... ... ...

- Ordonné le partage judiciaire des successions d'[H] [X] et de [C] [X], ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, - Désigné le président de la Chambre interdépartementale des notaires du