L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

Copie exécutoire délivrée le : 23 Janvier 2025 à : Me Adeline POURCIN Me Cécile BILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 11 Avril 2023

aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues

rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues

: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.

France, rue Poincaré, rue Clémenceau ; 3) l'étude relative au stationnement irrégulier sur les trottoirs et les équipements et aménagements prévus pour redonner aux piétons l'espace public qui leur est dévolu

, société suédoise de construction de véhicules utilitaires, a commandé à la société ACTIA, actuellement dénommée ACTIA AUTOMOTIVE, assurée par la société AGF devenue la société ALLIANZ IARD, des dévolteurs

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 mai 2018, devant : Adeline Y..., magistrat chargé du rapport, assisté

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline

du dallage en béton armé construit dans le jardin au droit du portail et la démolition de la cuisine avec restitution des parties communes annexées.

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 9.

en passant au milieu des places de parking ne constituait pas une malfaçon, l'expert ayant précisé que, s'agissant de simples emplacements de parking ouverts, le syndicat pouvait élargir le passage dévolu

La commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de

En effet, les chefs du dispositif du jugement du 17 janvier 2022 concernant Mme [X] n'ont pas été dévolus à la cour.

article 738 aux termes desquelles : « lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition

[H] [J], cessionnaire, reconnaissait devoir à son frère, cédant, la somme de 427 764 francs, soit 65 212,20 euros au titre d'un prêt de même montant en contrepartie de la cession de 829 actions de la SA

affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures provisoires, accordant à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir

euros 00 T.T.C, par ailleurs que la participation de la même au montage de l'opération de construction devait pour ses honoraires être forfaitisée à la même somme ; enfin la société CEGIS a contesté devoir