L. 121-12 du code des assurances, pour la première fois devant le juge d'appel.

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code

Sur l'attribution de l'indemnité d'assurance : Invoquant les articles 2314, puis 1240 du code civil, L.121-13 du code des assurances, l'appelante fait valoir que la banque disposait d'une sûreté réelle

Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des assurances sont applicables."

Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail relatifs à la justification des cas de recours au travail temporaire ; qu'il convient, en application de l'article L. 124-7 alinéa 2 du même code, de requalifier

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société Neworch demande à la cour, au visa des articles L 121-1 et suivants, L 122-1, L 122-12 du code

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 1. 061, 24 euros au titre du paiement de heures et primes du 14 au 28 avril 2006 362, 80 euros au titre du droit individuel de formation 12. 350

9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L. 121-12 et suivants ainsi que L. 124-5 et suivants du code des assurances, de : - recevoir en la forme l'appel principal interjeté par Monsieur [Z

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

Et selon l'article 122-52 du même code, <articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles