sur les sociétés au titre des années 2015 et 2017, d’un montant total de 35 948 euros, en droits et pénalités, à des amendes sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts d’un montant

.885 T du code général des impôts.

de l’affaire, et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 7.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1. (…), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

en application du e. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.

1729-a du code général des impôts.

de l'article 244 quater B du code général des impôts.

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 12.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

50-0 du code général des impôts.