S’agissant du bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige : « I.-

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

ç : 4.209.004,46 = 0,49 ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que la taxe prévue à l'article 990 D du Code général des impôts n'est pas applicable à la société SATAF pour les années 1994 à 2000 ;

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

.885 T du code général des impôts.

L'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que : " I.

pour l'acquisition de l'immeuble de VILLEMANDEUR 25. 199, 82 € . remboursements anticipés du prêt provenant de fonds propres des parents Y... 914, 69 € . taxes foncières 1989 à 1996 provenant de

Par lettre du 22 mars 1996 adressée à TEP Madame Y... a sollicité la résiliation du contrat, puis malgré le refus de TEP d'accepter cette résiliation, a cessé à compter du 30 avril 1996 de régler les loyers

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

En vertu des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

1729 du code général des impôts.