Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

- Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l' article L 621- 37 ancien du code de commerce devenu l' article L 631- 17, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, outre les droits des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/

Elle s'oppose aux demandes incidentes de l'avocat et à sa demande exorbitante fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 7 mars 2025, la société GBI Groupe Bella Investissement demande à la cour, au visa des articles R.211-1 et suivants, 121-2 et L.121-2 du code des

décembre 2025 et les plaidoiries au 29 janvier 2026, Vu les débats, MOTIFS : Sur la nullité du licenciement : L'article 1233-5-1 dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable

EDIP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 6 janvier 2009 par Jean-Philippe X

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

- condamner Monsieur Pierre Y... au paiement de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Par application de l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version antérieure au 10 août 2016 et de l'article L. 3121-58 du même code pour la période postérieure, peuvent conclure une convention

* * * * * Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code aux termes de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; Y rajoutant, - de condamner Mme [S] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

L'article L. 211-13 du code des assurances précise que 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par