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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677c
5 avril 2024
5 avril 2024
[S] [X] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [S] [X]. Le 24 novembre 2022, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711191
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 244-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article précédent ou des articles [P] 244-6 et [P] 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
Selon une mise en demeure du 8 novembre 2010, l'URSSAF de [Localité 1] a réclamé une somme de 47 373 euros au titre des majorations de retard complémentaires en application de l'article R 243-18 du code
Source officielle3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dépannage 24h/24 à payer à la société Guivau la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances ; - rejeté la demande de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole [Localité 15] Val de Loire d'une part ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c55
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 240 ().
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16809fcdc6046d471124c2
26 mai 2026
26 mai 2026
Le cotisant invoque l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 8 avril 2004 (2e Civ. 8 avril 2004, n° 03-04.013) qui, au visa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, a précisé que les dettes
Source officielleChambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
27 avril 2023
financière prévue par l'article L.8222-1 du code du travail, - confirmé la décision prise le 8 décembre 2016 par la commission de recours amiable de l'URSSAF, - condamné la société à payer à l'URSSAF
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
20 décembre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 37 sur 327