1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

L'équité commande d'allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1. 500 €.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

la demande l'était dès l'origine sur l'article 1235 du Code Civil, les appels sont recevables ; Au fond 1) Sur la prescription Attendu que Madame Suzanne Y... critique le jugement qui n'a pas

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [W] à payer à la MACIF et la MMA IARD ASSURANCES Mutuelles la somme de 1 200 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNE M.

tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.

en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il

L.13-15 I al. 1 du code de l'expropriation.

aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.'

Monsieur et Madame A... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de LILLE d'une action en responsabilité contre Maître X... et la SCP DESROUSSEAUX - X... - Y... et Z... sur le fondement de l'article 1

MOTIFS : Sur la saisie conservatoire : L'article L; 511-1 du code de procédures d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

1 du code de justice administrative.  

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L. 741-1".

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité