- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

Mme Marie-José X... a été en arrêt de travail, pour maladie, du 29 décembre 2008 au 6 janvier 2009 inclus.

Dans ses dernières conclusions en date du 10 mars 2008 auxquelles il est fait pareillement référence par application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, la SA TRAX sollicite

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-20, qui, en ce qu'elles retiennent que le rejet d'une comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

centre hospitalier une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des impôts et l'intérêt de retard sont infondés

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

Il n'apparait pas inéquitable de débouter la SAS Société Propreté Hygiène et Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

970 du Code Civil.

Il est constant que Mme [F] est de nationalité polonaise, tout comme M. [V] [Y].

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité