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38 046 résultats pour « Article 3-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 37 sur 1903

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CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2202a12a235bae6cf6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [U] [V] c/ [3] N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ5Y DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0197bf9da27f384b0d6c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [Z] [K] c/ [3] N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NY2D DU 18 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01735_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

C A, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande à la cour d'annuler le jugement du 23 mars 2023 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - ordonné que la mission d 'expertise confiée aux termes de l'ordonnance du 24 avril 2024 sera complétée comme suit : - dire que le mur pignon séparant les propriétés

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[B] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : Dans ses dernières conclusions reçues au greffe

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4acdc6046d472a3282

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d96

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa de l'article 1722 du code civil, M.

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CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c32

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facfe5cdc6046d47bf61a5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] à payer à la société Carat Finances une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe le 24 octobre 2025, M.

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CA

1ère Chambre civile

6274bbd62799a9057d5dcf19

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa42cdc6046d478a5aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11577 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW2O Ordonnance n° 2026/M115 Madame [T] [N] représentée par Me Alain CURTI

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

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