L.8223 du code du travail, * 60 000€ nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, * 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

9, 1382 et 1383 du code civil, * débouté Daphné X..., agissant en son nom personnel, et Jean Christophe X...de l'intégralité de leurs demandes, * débouté Daphné X..., agissant comme représentante des

Au sujet du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle que définie aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et dont il importe de rappeler qu'il est désormais constant qu'elle

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; La Cour européenne des droits de l'homme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1648 du code civil, - débouter Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

à son encontre la preuve d'une faute par violation des articles R.412-34 et suivants, notamment de l'article R.412-37 du code de la route'; - en l'occurrence, il n'est pas établi qu'un passage protégé

elle, soumis au dispositif légal du forfait annuel en jours de travail (articles L.3121-60, L.3121-64 et L.3121-65 du code du travail).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier inclus dans le livre III du code monétaire et financier permet effectivement aux établissements de crédit d'effectuer des opérations connexes à leur

En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité

1343-2 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [A] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros à titre de provision à titre de droit correspondant à deux années de commissions conformément à l'article 'Non Concurrence', ainsi que celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code