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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En troisième lieu, il se prévaut de la violation des dispositions de l'article R. 162-35-3 du code de la sécurité sociale (ex article R. 162-42-11), selon lequel le rapport est transmis par tout moyen
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officielleChambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.
Source officielleChambre Sociale
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58c5502b828318c4e2c1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
M. et Mme [G], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 20 décembre 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil et 145 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91704
24 avril 2014
24 avril 2014
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
67948305c6ca88188aff6aa6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la présente décision commune et opposable à la CPAM, - débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent
Source officielleChambre Sociale
65a0f791383a880008fd08ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cab
6 mai 2021
6 mai 2021
uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :
Source officiellePage 37 sur 41